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Brexit : toutes les réponses à vos questions sur la pêche professionnelle

Publié le 24/12/2020

Crédits : Laurent Mignaux/Terra
Lors du référendum du 23 juin 2016, les Britanniques ont voté à 51,9 % en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Avec la ratification de l'accord de retrait enclenché en 2017, cette sortie est effective depuis le 1er janvier 2021 à minuit. Le droit de l'Union européenne a donc cessé de s'appliquer au Royaume-Uni dès le passage à l'année 2021.

Le retrait du Royaume-Uni représente des enjeux nombreux, notamment pour le secteur de la pêche. Afin de pouvoir préparer dès maintenant la fin de la période de transition et la mise en place des nouvelles formalités, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des réponses aux questions que vous vous posez.

J'ai une activité professionnelle de pêche dont tout ou partie se déroule dans les eaux britanniques

Les règles d'accès aux eaux du Royaume-Uni et aux ressources de pêche afférentes évolueront du fait de la fin de la période de transition. Elles dépendront de l'issue des négociations en cours sur la relation future.

Nouvelles règles concernant les accès aux eaux britanniques

Accès à la ZEE : plein accès sous réserve de détenir une autorisation et de respecter les quotas existants

Le Royaume-Uni a délivré des licences temporaires à l'ensemble des navires européens qui ont fait une demande d'accès. Après une période temporaire qui allait jusqu'au 21 janvier, la plupart des licences ont été converties en licence annuelle jusqu'au 31 décembre 2021. Un nombre limité de licences temporaires a été renouvelé jusqu'au 11 février pour pour permettre de vérifier les données de certains navires.

Les eaux du Royaume-Uni faisant partie des États tiers à l'Union européenne, en application du règlement (UE) 2017/2043 modifié relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, la France délivre une autorisation de pêche française pour l'accès aux eaux d'un pays tiers pour les navires français qui ont obtenu une autorisation de l'État tiers.

Consultez la liste transmise par le Royaume-Uni à la Commission européenne des navires ayant accès à la zone économique exclusive

Accès aux zones particulières des 6-12 milles britanniques

Les accès sont garantis dans l’accord pour les navires qui démontreront une activité sur 4 ans entre 2012 et 2016, ou pour leur « remplaçant direct ». Le champ de l’accord prévoit que ce sont les accès dans la bande des 6-12milles des zones CIEM suivantes : 4c, 7d, 7e, 7f, 7g.

Ces accès aux 6-12 miles sont soumis à des conditions d'antériorité qui font l'objet d'une vérification supplémentaires par les autorités britanniques. Elles ne seront pas disponibles au 1er janvier mais dans les jours qui viennent.

Dans l'intervalle, les autorités britanniques ont donné leur accord à ce que les engins dormants puissent rester dans les eaux britanniques, le temps que la licence soit obtenue.

Accès aux eaux des îles anglo-normandes

• Jersey : les accès seront délivrés par les autorités britanniques pour les navires démontrant une activité de 11 jours au moins entre le 1er février 2017 et le 30 janvier 2020 dans leurs eaux.

• Guernesey : une nouvelle réglementation prend la suite du régime provisoire de licences établi au 1er février 2020 par Guernesey. Les accès seront délivrés par Guernesey pour les navires démontrant une activité de 11 jours au moins entre le 1er février 2017 et le 30 janvier 2020 dans leurs eaux.

La France a demandé à la Commission de préciser les modalités de reprise de l’accès aux eaux de Jersey et Guernesey dans les meilleurs délais. Tant qu’elles ne sont pas délivrées, il est interdit d’aller pêcher dans les eaux de Jersey.

Consultez la liste transmise par le Royaume-Uni à la Commission européenne des navires ayant accès aux eaux de Guernesey.  

Traité de la baie de Granville (Jersey)

Jersey a souhaité se joindre à l'accord de commerce et coopération avec le Royaume-Uni. La France en prend acte tout en rappelant son attachement au Traité de la baie de Granville.

Ce Traité garantissait les conditions d'une exploitation durable et équilibrée de la mer commune.

Nous notons que l'accord offre une clause de retour aux traités précédents.

En conséquence, la France entend dès le mois de janvier proposer aux autorités britanniques et locales le maintien du traité de la baie de Granville. Nous allons étudier avec Jersey des conditions d'accès aux eaux de nos deux flottes, de gestion des ressources et conditions de débarquement dans les meilleurs délais.

Un régime d'accès provisoire aux eaux devrait être recherché pour créer le meilleur climat à nos discussions.

S'il devait y avoir des impacts, un soutien serait apporté aux pêcheurs français.

Nouvelles règles concernant les accès aux eaux françaises

Accès du Royaume-Uni dans les 6-12 milles français

Il n'y en a pas.

Accès du Royaume-Uni à la ZEE française

Ils seront soumis à autorisation.

Accès des navires des îles anglo-normandes aux eaux françaises

Ils seront délivrés par la France dans les mêmes conditions.

Accès des navires des îles anglo-normandes à nos eaux

Pas d’accès jusqu’à la reprise des accès français.

L’accord prévoit un régime distinct pour les îles anglo-normandes et un droit d’amendement à l’unanimité des parties (au sein d’un conseil de partenariat) sur ces modalités dans les 90 jours de la conclusion de l’accord, ainsi qu’un droit de retour aux précédents traités.

Nouvelles règles concernant les captures en eaux britanniques

Quotas de pêche attribués

La France comme les autres Etats-membres pêcheurs a contribué à la concession globale des 25% (en valeur) des quotas qui étaient jusque-là pêchés dans les eaux du Royaume-Uni ;

    • Ces transferts de quotas au Royaume-Uni s’étageront de 2021 à mi 2026 ; ils seront progressifs avec 60% en 2021 puis 70% en 2022, 80% en 2023, 92% en 2024 pour achever ce processus fin 2025.

    • Les navires français autorisés devront respecter les limites des quotas attribués à la France.

    • Pour 2021, le Conseil des ministres des 15 et 16 décembre a validé la proposition de la Commission européenne d’établir des quotas provisoires pour les 3 premiers mois pour les espèces démersales et 1 mois et demi pour certaines espèces pélagiques. Nous attendons la réponse du Royaume-Uni.

    • Pour les espèces non soumises à TAC et quotas, qu’il s’agisse de poissons, mollusques, crustacés et bivalves, les navires français seront limités au tonnage moyen enregistré entre 2012 et 2016 jusqu’à mi 2026. Nous attendons de la Commission des précisions dans les meilleurs délais sur cette limite.

Mesures techniques

Les mesures techniques applicables restent pour l’instant les mêmes. Les britanniques pourront les modifier à l’avenir et devront, dans ce cas, en informer les autorités européennes.

Statut douanier des captures pêchées en eaux britanniques

En ZEE, c’est un produit communautaire ; en eaux territoriales, il faudra conserver les obligations déclaratives présentables à la demande des services des Douanes.

Nouvelles règles concernant les débarquements dans les ports français

Les débarquements dans les ports français

  • Seuls seront autorisés les débarquements dans les ports désignés par la France ;
  • Les débarquements seront soumis à la règlementation applicable à tous les pays-tiers : notification préalable de débarquement, présentation du certificat de captures validé par les autorités du pavillon, autorisation délivrée par la France.

Nouvelles règles concernant les exportations de produits de la mer au Royaume-Uni

Les exportations de produits de la mer au Royaume-Uni

  • Les exportations de produits de la mer doivent être accompagnées d’un certificat de captures validé par le pôle national de certification des captures situé à Boulogne sur Mer dans la DDTM du Pas de Calais ;
  • Ce pôle valide les certificats des captures des navires français qui sont exportées dans les pays tiers dont le Royaume-Uni ;
  • Tous les renseignements sur la procédure, les produits à certifier, les délais de certification sont disponibles au site suivant : https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/fiche-pratique_cc_brexit-v6_maj_site_oct_2020-vudgddietsivep.pdf, ainsi que dans la DDTM du port d’immatriculation du navire dont les captures doivent être certifiées ;     
  • Sans être exhaustif, les points importants en la matière : anticiper la demande de validation du certificat de capture au moment voire avant la pré-notification dans le logiciel SPS, le certificat de capture peut être signé du capitaine, de l’armateur ou d’un représentant légal, tous les produits ne sont pas soumis à cette formalité (annexe Règlement 1005/2008).

Nouvelles règles concernant les débarquements des navires français au Royaume-Uni

Débarquement des navires français au Royaume-Uni

  • Le Royaume-Uni a publié la liste de ses ports désignés;
  • Les délais et formalités de déclaration préalable de débarquement, présentation de certificat de captures (validé pour les navires français par le CNSP), d’autorisation de débarquement doivent s’appliquer de façon identique ;
  • Les débarquements devront être accompagnés d’un certificat vétérinaire et d’une certification douanière pour rapatriement en France ;
  •  La liste des bureaux de départ, passage et sortie pour les formalités de transit douanier est disponible ici.

Accompagnement de la filière française

L’accompagnement des pêcheurs français aux conséquences de l’accord :

1/ Des mesures d’urgence d’aides à la trésorerie de la filière

Les pêcheurs et les mareyeurs pourront bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000€ en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques. Ces aides sont conditionnées à une perte de chiffre d’affaires qui sera vérifiée à la fin du premier trimestre.

2/ Des mesures complémentaires et indissociables des mesures d’urgence

Pour les pêcheurs, des arrêts temporaires seront indemnisés à 30% du chiffre d’affaires de référence certifié, y compris le reste à charge de l’activité partielle. Pour ceux qui ne souhaiteraient pas avoir recours aux arrêts temporaires durant cette période, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques.

Pour les mareyeurs, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre seront accordées si l’entreprise est dépendante des produits capturés dans les eaux britanniques.

3/ Des mesures de moyen et de long terme

  • L'extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques.
  • Un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaiteraient arrêter leur activité.
  • Une aide par l’État à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l’entreprise.
  • La mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou des reconversions dans le secteur maritime qui crée aujourd’hui des emplois, particulièrement l’industrie maritime.
  • Des aides à l’investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

 

Identification des navires OMI

À quel navire s’applique la réglementation liée au numéro d’immatriculation « OMI » (Organisation maritime internationale) ?

Conformément à la résolution OMI A.1117 (30) adoptée le 6 décembre 2017 et reprise dans la division 226 des règles de sécurité des navires de pêche :

« Le système s’applique aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 100, y compris les navires de pêche ayant une coque en acier ou dans un autre matériau, aux navires à passagers d’une jauge brute inférieure à 100, aux engins à grande vitesse à passagers et unités mobiles de forage effectuant des voyages internationaux (règle V/19-1 de la Convention SOLAS) et à tous les navires de pêche à moteur intérieur d’une jauge brute inférieure à 100 et d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres qui sont autorisés à être exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale de l’État du pavillon. »

Sur la coque, où doit apparaître le numéro d’identification des navires OMI (Organisation maritime internationale) ?

Il faut se reporter à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et plus particulièrement à l’article 221-XI-1 / 03 : Numéro d’identification des navires.

 

« 4. Le numéro d’identification du navire doit être marqué de façon permanente :

4.1. Dans un endroit visible, soit à l’arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou à l’avant de la superstructure, ou, dans le cas des navires à passagers, sur une surface horizontale visible depuis les airs;

4.2. Dans un endroit facilement accessible, soit sur l’une des cloisons transversales d’extrémité des locaux de machines, tels que définis dans l’article 221-II-2/3.30, soit sur l’une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes ou, dans le cas de navires dotés d’espaces rouliers, tels que définis dans l’article 221-II-2/3.41, sur l’une des cloisons transversales d’extrémité des espaces rouliers.

5.1. L’inscription permanente doit être nettement visible, distincte de toute autre marque inscrite sur la coque, et être peinte dans une couleur contrastée.

5.2. L’inscription permanente visée au paragraphe 4.1 doit avoir au moins 200 mm de hauteur. L’inscription permanente visée au paragraphe 4.2 doit avoir au moins 100 mm de hauteur. La largeur des inscriptions doit être proportionnée à leur hauteur.

5.3. L’inscription permanente peut être marquée en relief, gravée ou poinçonnée, ou apposée par toute autre méthode équivalente garantissant que le numéro d’identification du navire ne pourra pas être effacé facilement.

5.4. Sur les navires construits dans un matériau autre que l’acier ou du métal, l’administration doit approuver la méthode d’inscription du numéro d’identification du navire. »

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchez :

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