Le premier texte introduit de nouvelles sanctions permettant de punir les capitaines qui ne respectent pas les règles du Recueil international sur la navigation polaire, adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI), en matière de rejets polluants (hydrocarbures, substances liquides nocives, eaux usées et ordures) dans les eaux polaires. Elle participe ainsi à renforcer la protection de ces espaces particulièrement vulnérables.

L’ordonnance prévoit également un régime de sanctions en cas de manquements aux obligations de surveillance et déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires. Ainsi, les compagnies ne surveillant pas ou ne déclarant par les émissions de CO2 de leur navire pendant les périodes définies par le règlement pourront faire l’objet d’une peine d’amende de 15 000 euros. Un nouveau motif d’expulsion est inséré dans le code des transports afin que les navires étrangers ne se conformant pas à leurs obligations de surveillance et déclaration pendant au moins deux périodes consécutives puissent faire l’objet d’une telle mesure.

Le second texte vise à introduire l'obligation d'assurance prévue par la Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, et à permettre de sanctionner son non-respect. L’ordonnance adapte également le champ d’application du régime national des épaves. Cette ordonnance complète les outils juridiques à disposition de l’Etat et lui permet d’être mieux armé pour mettre fin aux dangers représentés par une cargaison tombée en mer, un navire en difficulté, y compris lorsqu’il est réduit à l’état d’épave, et même au-delà de la mer territoriale.

Elle vient aussi compléter la responsabilité du propriétaire d'un navire, dans le cas où celui-ci est en difficulté ou réduit à l’état d’épave. Il lui reviendra de mettre fin au danger pour la navigation ou l'environnement que représentent ce navire et sa cargaison. Le propriétaire devra ainsi s'assurer contre les risques afférents à cette responsabilité.

Enfin, elle donne juridiction à l'Etat côtier en zone économique exclusive pour adresser au propriétaire des mises en demeure de mettre fin au danger, et pour intervenir d'office à ses frais et risques, si nécessaire. Les autorités peuvent exercer un recours direct contre l'assureur pour se faire rembourser des frais qu'elles auront engagés.

Liens utiles :

Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235550

Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235571