Dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime (SEAM)

Mis à jour le 18/01/2023

Le dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime (SEAM) est mis en place pour une durée de trois ans, de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2022. Il vient pérenniser et élargir le dispositif exceptionnel prévu en 2021, dit aide ferries.

Le dispositif

Cette aide est accordée aux entreprises qui bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 5553-11 du code des transports, à l'exclusion des services exercés par ces entreprises en application d'une délégation de service public.

Pour les navires à passagers exploités sur des lignes régulières, l'aide n'est accordée qu'à raison des navires employés sur des lignes internationales.

Pour les navires de transport de marchandises, de croisière et de services, l'aide n'est accordée qu'aux personnels d'exécution, ainsi qu'aux officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du 28 avril (codes fonction Enim commençant par les lettres F et G pour les officiers subalternes et J à S pour les PEX).

Pour être éligibles, les marins doivent être communautaires et affiliés à l'ENIM. Les marins sont dit « communautaires » dans deux cas de figure :

  1. dans le cas des marins embarqués sur des navires à passagers de lignes régulières entre deux ports communautaires, ils doivent être citoyens de l'Union européenne ou d'un État associé ;
  2. Dans tous les autres cas, les marins doivent être assujettis à l'impôt et/ou à des cotisations de sécurité sociale dans un État membre de l'Union européenne ou associé.

Cette aide est d'un montant équivalent aux cotisations salariales payées par les entreprises visées. Son assiette comprend :

  • la part salariale de la contribution au régime de protection sociale des marins, dite part ENIM ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG).

L'aide est accordée par semestre.

Formulaire de demande de l'aide

La demande d'aide accompagnée des pièces justificatives doit être adressée via la plateforme demarches-simplifiees.fr au cours du mois suivant chaque fin de semestre.

Lorsque la décision d'aide semestrielle est accordée par la DGAMPA, elle est versée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois après la fin du semestre.

Pour accéder au formulaire de demande d'aide, rendez-vous sur :