Exonération des contributions patronales des entreprises d’armement maritime
Mis à jour le 28/04/2023
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Les entreprises d'armement maritime peuvent demander une exonération des contributions patronales pour les marins embarqués à bord des navires de commerce soumis à concurrence internationale, et battant pavillon français, communautaire ou d'un État de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Le dispositif d'exonération des entreprises d’armement maritime
Sont éligibles à cette exonération des contributions patronales « les entreprises d’armement maritime, pour les équipages et gens de mer qu’elles emploient affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français ou d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse affectés à des activités de transport maritime soumises à titre principal à une concurrence internationale ».
Son assiette comprend :
- La part patronale de la contribution au régime de protection sociale des marins, dite part ENIM;
- La cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale;
- La contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi.
L’aide est accordée annuellement.
Formulaire de demande
La demande d'exonération accompagnée des pièces justificatives doit être adressée via la plateforme demarches-simplifiees.fr.