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FAQ Covid-19 : pêche professionnelle, aquaculture et produits de la mer

Publié le 06/11/2020

Chalutier à Port-Vendres
Crédits : Laurent Mignaux / Terra
Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. Dans ce contexte, retrouvez toutes les réponses à vos questions sur la pêche professionnelle, l'aquaculture et les produits de la mer.

Suivi de la situation et mesures de soutien économique

Quelles sont les conséquences économiques pour la filière pêche ?

Au printemps 2020, l’épidémie de Covid-19 a perturbé fortement l’activité de toute la filière, en provoquant une chute de la consommation de produits de la pêche fraîche découlant, notamment, de l’interdiction d’une partie de la restauration hors foyer, de l’évolution de la consommation à domicile des ménages vers des produits non périssables et de l’arrêt partiel ou total de l’activité de certaines entreprises.

Les volumes mis sur le marché avaient alors enregistré des baisses importantes. La deuxième vague épidémique et le reconfinement ont induit d’ores et déjà des fluctuations des prix de vente des principales espèces au caractère difficilement prévisible.

Comme au printemps, le Gouvernement suit de près l’évolution de la crise dans l’objectif de mettre en place ou de réactiver les moyens qui pourront venir en aide à la filière et lui permettre de concourir au maintien de l’approvisionnement de la population en produits de la mer frais et diversifiés.

Quelles sont les dispositifs généraux dont peuvent bénéficier les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture ?

Retrouvez :

À noter : le Gouvernement a mis en place unplan de relance des exportations françaises qui sera mis en œuvre par Business France.

Que va faire l'Union européenne pour soutenir la filière pêche et aquaculture française ?

Lors du Conseil Européen de l’agriculture et de la pêche du 25 mars, le ministre chargé de la pêche maritime a proposé plusieurs mesures afin de soutenir le secteur de la pêche et de l’aquaculture face à la crise.

Le règlement n°508/2014 relatif au FEAMP a été modifié afin d’apporter un soutien aux filières de la pêche et de l’aquaculture dans le cadre de la crise sanitaire, conformément aux demandes de la France. Il a ainsi été prévu :

  • le soutien aux pêcheurs embarqués via le financement d'arrêts temporaires des navires, activé lors de la première période de confinement pour les arrêts d’activité entre le 12 mars et le 31 mai ;
  • le soutien aux aquaculteurs via la mesure 55 du FEAMP, en cours de mise en place au niveau national : les aquaculteurs ayant subi au moins 25 % de perte de chiffre d’affaires entre le 1er février et le 31 décembre 2020 pourront bénéficier d’une compensation de cette perte. La demande d’aide pourra se faire à partir de début janvier auprès de FranceAgriMer ;

  • le soutien aux organisations de producteurs en permettant le stockage des produits de la mer et de l'aquaculture, pour des produits stockés et commercialisés jusqu’au 31 décembre 2020 ;

  • les plans de compensations des surcoûts de Guyane, Guadeloupe et de La Réunion ont été modifiés afin d’intégrer des compensations des pertes économiques générées dans ces territoires par la pandémie.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs sont en ligne sur le site Europe en France.

En quoi consiste le dispositif de soutien aux pêcheurs via le financement d'arrêts temporaires des navires ?

Pour les navires faisant l’objet d’arrêts temporaires, des indemnisations peuvent être versées par le FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) financées par l'Europe et l'État. Un dispositif d’arrêt temporaire a été mis en œuvre pour la période du 12 mars au 31 mai 2020 et 1 308 navires ont déposé un dossier de demande d’aides.

Comment sera appliqué le dispositif d’indemnisation de l’activité partielle au secteur de la pêche professionnelle ?

Le dispositif d’indemnisation de l’activité partielle mis en place par le Gouvernement prévoit une indemnité versée par l’employeur aux salariés couvrant 70 % de leur rémunération brute et une allocation versée par l’État aux employeurs couvrant 60 % de la rémunération brute des salariés. Afin de tenir compte des spécificités relatives à la rémunération des marins-pêcheurs, fondée sur un salaire forfaitaire et sur un salaire à la part, l’État a adopté une réglementation établissant un mode de calcul spécifique permettant ainsi une application harmonisée du mécanisme de soutien à l’activité partielle pour le secteur de la pêche professionnelle :

  • décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  • arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part

Par ailleurs, depuis le 1er juin 2020, le secteur de la pêche professionnelle en mer et celui de l’aquaculture marine peuvent se voir maintenir une prise en charge à 100 % par l’État de l’indemnité d’activité partielle (soit une allocation d’activité partielle versée à l’employeur à hauteur de 70 % du salaire forfaitaire majoré du marin) dès lors que l’entreprise justifie d’une baisse, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, de 80% de son chiffre d’affaires :

  • décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Enfin, les périodes d’activité partielle Covid-19 seront validées pour droit à pension y compris pour les marins rémunérés à la part (article 11 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne). Ces droits concerneront les périodes d'activité partielle du 1er mars au 31 décembre 2020, pour les pensions liquidées après le 12 mars 2020.

Cotisations sociales et assurance maladie

Le paiement des cotisations sociales ENIM est-t-il modifié ?

L’ENIM n’effectue pas de poursuites contentieuses sur les titres de cotisation émis en 2020. Le département recouvrement peut, sur demande, mettre en place des plans d’échelonnement de la dette ou procéder à des remises gracieuses d’intérêts moratoires.

Des exonérations de charges ENIM et URSSAF sur les parts patronales des salariés vont être mises en place courant novembre. Elles porteront sur la période du 01/02 au 31/05/2020. Les dossiers de demande seront à télécharger sur les sites internet ENIM et URSSAF. Des aides forfaitaires au paiement des cotisations URSSAF seront également proposées pour les non-salariés.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un report automatique des cotisations sans pénalité ou choisir de moduler leurs paiements. Les informations sont disponibles sur les sites de l’ENIM et de la MSA.

Quelle démarche effectuer en cas d'arrêt de travail d'un de mes marins ou de moi-même ?

Les informations sur les démarches à effectuer sont disponibles sur le site de l'ENIM.

Pêche embarquée

Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur quant aux conditions d'embarquement des marins ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ». À cette fin, la direction des affaires maritimes a élaboré, en lien avec le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et l'Institut maritime de prévention, deux documents sur lesquels figurent des recommandations pour éviter toute propagation du virus à bord.
Ces deux fiches sont disponibles sur le site du ministère de la Mer et sur le site du CNPMEM.

Quelles sont les recommandations à prendre en cas de suspicion d’infection au Covid-19 à bord, et quelles précautions prendre ?

Une fiche de recommandation est téléchargeable sur le site du ministère de la Mer.
Le document Recommandations générales pour mise en application à bord des navires comprend 6 grands chapitres, dont 4 applicables à la pêche :

  • conseils de prévention à bord des navires ;

  • complément obligatoire de la dotation médicale embarquée ;

  • prise en charge d’un malade à bord ;

  • règlement sanitaire international.

Les titres relatifs aux gens de mer et à la sécurité des navires peuvent-ils être prolongés s'ils arrivent prochainement à échéance ?

Les titres des navires et des gens de mer ainsi que les aptitudes médicales arrivés ou arrivant à échéance entre le début de l’état d’urgence sanitaire et six mois après la date de fin de l’état d’urgence sont prorogés jusqu’au 10 janvier 2021, en application du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes.

Pour les titres de formation professionnelle maritime, il est à noter que l’exigence de transformation des titres à la pêche au 1er septembre 2020, conformément aux exigences du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, va être prorogée au 1er septembre 2021. D’ici là, les marins n’étant pas à jour de leurs titres conformément à la nouvelle règlementation sont invités à se rapprocher de leur DIRM de rattachement et de procéder aux formations requises. En effet, les centres de formation restent ouverts et ont été autorisés à réaliser certaines formations à distance.

Quel est le risque, pour un patron-pêcheur qui poursuit son activité durant la période de confinement, de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée par un marin qui serait ou pourrait être contaminé à bord ?

Dans le cadre de la Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation, accessible ici.

Des navires étrangers ne pourraient-ils pas profiter d’une diminution des activités de pêche française pour pêcher outre mesure au sein des eaux communautaires au large de la France, diminuant la ressource disponible pour les artisans pêcheurs français ?

Les navires de pêche européens sont autorisés à pêcher au sein des eaux communautaires au large de la France ; l’égalité d’accès aux eaux et aux ressources halieutiques de l’Union européenne pour les navires de pêche européens est une composante essentielle de la politique commune de la pêche (PCP). Elle permet aux navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne et disposant de quotas, de pêcher régulièrement dans les zones économiques exclusives des différents États membres.

L’encadrement des captures par des quotas, par espèces et par zones, réparties entre États membres, est une seconde composante majeure de la PCP. Dès lors, les navires européens souhaitant conduire leurs activités dans les eaux communautaires au large de la France doivent disposer des quotas correspondants. Les captures effectuées sont alors décomptées des quotas nationaux des États membres dont ces navires battent pavillon. Elles sont donc limitées par ces quotas. L’activité de ces navires n’a ainsi pas d’impact sur les possibilités de pêche des navires français.

Afin d’assurer l’application effective de la réglementation, le Centre national de surveillance des pêches exerce une veille attentive sur les activités des navires considérés.

Comment les pêcheurs vont-ils pouvoir bénéficier de masques de protection ?

La fourniture de masques aux pêcheurs est prise directement en charge par les armements et l’approvisionnement peut faire l’objet d’une organisation collective par les organisations professionnelles. Des informations relatives aux masques sont disponibles sur le site du CNPMEM.

Comment puis-je effectuer mes démarches auprès du service de santé des gens de mer ?

La direction des affaires maritimes a mis en ligne une note relative à la permanence du service de santé des gens de mer et la délivrance des certificats médicaux d’aptitude à la navigation. Cette note est disponible ici.

Comment puis-je effectuer des relèves d'équipage tout en garantissant le respect des mesures sanitaires ?

Aquaculture

Quel document doit utiliser un ostréiculteur pour ses propres déplacements professionnels ?

Pour leurs déplacements, les professionnels doivent se doter de l'attestation de déplacement dérogatoire et cocher la case Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.

Commercialisation des produits de la mer

Est-ce que les marchés restent ouverts ?

Contrairement au mois de mars, les commerces de gros et les marchés alimentaires restent ouverts pendant le confinement de novembre.

Un guide de bonnes pratiques de mise en sécurité sanitaire des halles couvertes et marchés a été élaboré par les professionnels et validé par les autorités.

Puis-je consommer du poisson frais sans risque ?

Comme confirmé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), la consommation de produits de la pêche ou de l’aquaculture, et plus largement de denrées alimentaires, ne présente aucun risque de transmission de l’agent infectieux Covid-19. De plus, les standards exigeants en matière de sécurité sanitaire des aliments ou de traçabilité continuent de s’appliquer. Retrouvez l'avis de l'Anses.

Les livraisons à domicile de produits de la mer sont-elles autorisées ? Quels documents sont nécessaires ?

Le Gouvernement autorise les services de livraison. Les professionnels souhaitant réaliser des livraisons doivent compléter un justificatif de déplacement professionnel disponible sur le site du ministère de l'Intérieur en précisant qu'ils complètent le document pour eux-mêmes ainsi que le trajet de la livraison.
Il est en outre conseillé aux professionnels de la mer d'être toujours munis d'un extrait de Kbis, de leur livret maritime ou de tout autre document justifiant de leur profession au cours de leurs déplacements. Plus d'informations sur la FAQ du Gouvernement.

Pêche de loisir

La pratique de la pêche de loisir peut-elle continuer pendant la période de confinement ?

Non, car les mesures gouvernementales limitant les possibilités de sorties dans le cadre du confinement ne le prévoient pas. Consultez la FAQ générale sur le site du Gouvernement.