Communiqué de presse

Hervé Berville propose aux armateurs du transport maritime transmanche une démarche de charte volontaire pour lutter contre le dumping social

Publié le 30/11/2022

Ce mercredi, le secrétaire d’Etat chargé de la Mer Hervé Berville a réuni les différents armateurs assurant des liaisons régulières transmanche, les Régions ainsi que les parlementaires concernés, pour leur présenter un projet de charte d’engagement volontaire visant à mieux assurer des conditions de concurrence équitables sur ces routes maritimes régulières.

Depuis plusieurs mois, les liaisons transmanche voient se développer une concurrence acharnée fondée sur un abaissement des conditions sociales appliquées aux marins travaillant sur ces lignes régulières, dossier dont le secrétaire d’Etat s’est saisi dès son arrivée au Gouvernement, sous l’égide de la Première ministre qui a fait de la lutte contre le dumping social un des éléments forts de la feuille de route confiée à Hervé Berville.

Dans ce cadre, après avoir annoncé cette priorité à l’occasion des Assises de l’Economie de la mer à Lille le 8 novembre, le secrétaire d’Etat a réuni ce mercredi 30 novembre les différents armateurs concernés par ces liaisons transmanche ainsi que les élus de la façade maritime Manche-Mer du Nord.

En bonne articulation avec ce que le gouvernement britannique prépare de son côté, il a présenté, un projet de charte sociale. Ce projet constitué d’engagements volontaires a vocation à être signé par tous les armements concernés par des liaisons transmanche régulières avec la France, qu’ils soient français ou étrangers, afin d’assurer des conditions sociales élevés pour les marins concernés et ainsi garantir les meilleures conditions de sécurité sur les navires.

Le projet couvre des sujets aussi divers que l’organisation du travail à bord, les effectifs, la protection sociale, le repos ou la protection légale des marins. Ce projet a fait l’objet d’échanges, qui se poursuivront dans les prochaines semaines avec toutes les parties prenantes.

Le secrétaire d’Etat a insisté sur la détermination du Gouvernement à s’assurer que les liaisons transmanche ne soient pas le théâtre d’une concurrence déloyale qui ne pourrait qu’être nuisible à tous les acteurs. Il a appelé en ce sens les différents armateurs à participer aux échanges à venir pour finaliser le projet de charte et à la signer au plus tard en début d’année 2023.

Hervé Berville a par ailleurs souligné vouloir proposer au Parlement une disposition législative du type loi de police pour compléter le dispositif, parallèlement au lancement d’un travail au niveau européen.

Les représentants des différentes régions ainsi que les parlementaires présents ont indiqué partager la volonté du Gouvernement de ne pas laisser se développer sur le transmanche une situation inacceptable pour l’emploi et les conditions de travail des marins. Ils ont assuré vouloir prendre toute leur part dans ce combat. Toutes les compagnies présentes se sont montrées ouvertes à poursuivre la discussion.

Hervé Berville a déclaré : « Pour lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales et inacceptables sur les liaisons maritimes transmanches, nous devons construire avec tous les acteurs, entreprises, collectivités locales, partenaires Européens, une approche commune pour garantir des conditions sociales et salariales exigeantes pour les marins, et ainsi ne pas faire peser de risque sur la sécurité maritime. J'ai confié en ce sens une mission d'inspection pour étudier toutes les pistes possibles d'ici la fin d'année et j'ai présenté aujourd'hui une charte sociale d'engagement volontaire qui appelle à respecter des standards sociaux élevés et conformes avec nos attentes légitimes. Je me félicite que la Région des Hauts-de-France, par la voix de son Président Xavier Bertrand, qui fait partie des régions concernées, soutienne la démarche de cette charte d'engagement des armateurs proposée par le Gouvernement français. »