Hervé Berville salue l'adoption à l'unanimité par les députés de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social dans le transport maritime de passagers transmanche

Mis à jour le 07/04/2023

Communiqué de presse

Dès son arrivée au Gouvernement, Hervé Berville, secrétaire d’Etat chargé de la Mer, a fait de la lutte contre le dumping social une priorité conformément à la feuille de route fixée par la Première ministre. En effet, depuis plusieurs mois, les liaisons transmanche voient se développer une concurrence importante fondée sur un abaissement des conditions sociales appliquées aux marins travaillant sur ces lignes régulières. Face à ce constat et à l’urgence qui en découle, le secrétaire d’Etat avait annoncé lors des Assises de l’économie et de la mer en novembre dernier le lancement de travaux pour élaborer une loi sur ce sujet, permettant de préserver le modèle social français. Débattue aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité.

Illustration - Ferry transmanche dans le port de Dunkerque

Arnaud Bouissou / Terra

Depuis plusieurs mois le Transmanche fait l’objet d’un dumping social particulièrement important qui voit des marins avec un haut niveau d’expertise remplacés par des marins moins expérimentés et moins rémunérés, provoquant une injustice sociale mais aussi un risque pour la sécurité maritime, dans un détroit où circulent et se croisent plus de 400 navires par jour.

Un travail a ainsi été mené conjointement avec les organisations syndicales, les armateurs, mais aussi toutes les compagnies maritimes opérant dans le Transmanche, ainsi que les élus du territoire, afin d’élaborer une charte d’engagements volontaires pour respecter des standards sociaux élevés et aider les voyageurs à choisir des entreprises responsables. En parallèle, Hervé Berville a également demandé le renforcement des contrôles à bord des navires et a lancé une mission d’inspection dédiée.

Une proposition de loi pour préserver le modèle social français

Pour aller plus loin et renforcer cette charte d’engagements volontaires, et alors que l’Angleterre vient de se doter d’une loi similaire, les organisations patronales, les organisations syndicales et les députés de la majorité ont travaillé ensemble à une proposition de loi, adoptée aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi contient trois principales mesures :

  • Garantir un salaire minimum à tous les marins naviguant sur des liaisons régulières de transports de passagers depuis ou vers un port français ou britannique ;
  • Obliger à une durée de repos équivalente à la durée d’embarquement, pour permettre aux marins de bien récupérer avec de vraies périodes de repos à terre, et ainsi éviter des situations de fatigue préjudiciables à la sécurité de la navigation
  • Sanctionner pénalement le recours à des marins qui n’ont pas un certificat médical du même niveau que ceux établis en France.

« Nous nous battons chaque jour au Gouvernement pour préserver et défendre le Pavillon France qui respecte les plus hauts standards sociaux, salariaux et qui est un gage de qualité des navires. Le texte qui a été voté à l'unanimité aujourd’hui en est une illustration : c’est un texte de justice sociale qui s’inscrit en parfaite complémentarité avec tout le travail que nous faisons depuis des mois pour avoir une économie maritime française puissante. C’est un texte qui rassemble, je tiens à saluer tous ceux qui lui ont permis d’avancer et notamment, le député Didier Le Gac qui a porté cette proposition de loi. »

Hervé Berville, secrétaire d'Etat chargé de la Mer