Hervé Berville, Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et Charlotte Vere, Baronne de Norbiton, Parliamentary Under-Secretary of State for Aviation, Maritime and Security, ont, ce lundi 24 juillet, présenté les chartes française et britannique fixant des engagements complémentaires en matière de protection sociale des gens de mer, qui ont été signées par quatre armateurs. Initiée en France par Hervé Berville dès novembre 2022, la charte française vient compléter les dispositions de la loi de lutte contre le dumping social, adoptée à l’unanimité au Parlement le 20 juillet dernier.Hervé Berville, Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et Charlotte Vere, Baronne de Norbiton, Parliamentary Under-Secretary of State for Aviation, Maritime and Security, ont, ce lundi 24 juillet, présenté les chartes française et britannique fixant des engagements complémentaires en matière de protection sociale des gens de mer, qui ont été signées par quatre armateurs. Initiée en France par Hervé Berville dès novembre 2022, la charte française vient compléter les dispositions de la loi de lutte contre le dumping social, adoptée à l’unanimité au Parlement le 20 juillet dernier.

Cette charte d’engagement des armateurs, qui intègre la question de la rémunération (notamment des heures supplémentaires), de la protection sociale, de la formation, de l’organisation du travail à bord, des effectifs, de repos, de sécurité ou encore de lutte contre les addictions, représente une étape cruciale dans la lutte contre le dumping social, sujet prioritaire de part et d’autre de la Manche, et constitue un signal clair envoyé aux partisans d’une concurrence déloyale et faussée qui mettrait en péril la sécurité de la navigation, la protection et le bien-être des gens de mer. La charte permet donc de compléter, des dispositions qui ne pouvaient être prises par la voie législative par des engagements volontaires des armateurs souhaitant s’engager dans une démarche vertueuse de mieux-disant social.

Des dispositifs miroirs ont ainsi été élaborés tout au long de l’année passée entre la France et le Royaume-Uni, afin que les deux pays puissent avoir des règles communes de protection des marins qui naviguent entre les côtes françaises et britanniques.

Dans la suite des perspectives ouvertes par le président de la République française et le Premier ministre britannique en mars dernier, le Secrétaire d’Etat chargé de la mer et la Parliamentary Under-Secretary of State for Aviation, Maritime and Security ont fait de la qualité de vie au travail des gens de mer, de la sécurité et de la santé de ces marins un enjeu commun.

D’abord concrétisée avec le vote, dans les Parlements respectifs, de dispositions contraignantes fortes en faveur des gens de mer (salaire minimum horaire et temps de repos au moins égal au temps de travail), cette démarche commune pourra déboucher sur des sanctions et des amendes.

Les chartes présentées lundi sont complémentaires et embrassent l’ensemble des domaines non pris en compte par la loi. Les armateurs ont ainsi été invités à prendre volontairement des mesures permettant de protéger efficacement les marins qu’ils emploient. Ces textes sont également une marque de la confiance que les gouvernements français et britannique adressent aux armateurs.

Ces chartes relèvent donc d’un triple enjeu :

• économique, car elles représentent une garantie pour l’attractivité des emplois proposés et pour l’avenir du secteur.
• sécuritaire, dans la mesure où elle permettent d’assurer aux marins le repos nécessaire au bon déroulement de leurs missions à bord, avec toute la vigilance nécessaire.
• de responsabilité sociale, puisqu’elles visent à améliorer la qualité de vie au travail des gens de mer.

Les administrations de part et d'autre de la Manche accompagneront les signataires d'aujourd'hui et de demain dans l'atteinte de ces objectifs. Le respect des dispositions de la charte sera contrôlé par les services du ministère et les noms des entreprises les respectant seront visibles sur le site internet du Secrétariat d’Etat chargé de la mer.

La saison estivale a déjà débuté et, avec elle, l’augmentation considérable du trafic transmanche entre la France et le Royaume-Uni. Il est donc du devoir des deux pays et des armateurs qui effectuent les liaisons d’assurer aux gens de mer les meilleures conditions de travail possible.