La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Mis à jour le 27/02/2024

Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance ? Il s'agit du nouveau nom du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) et du DAP (droit annuel de passeport) qui étaient collectés par la douane.
Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L. 423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services. À cette occasion, sa gestion est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne.

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP, ancien DAFN et ancien DAP)

Il s'agit du nouveau nom du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) et du droit annuel de passeport qui étaient collectés par la douane.

Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L.423-1 à L.423-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). À cette occasion, sa gestion est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne.

Cette taxe est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance répondant à l’une des caractéristiques suivantes :

  • Navire de 7 mètres et plus ;
  • Navire d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs ;
  • Véhicule nautique à moteur (moto nautique, jet-ski, scooter des mers, etc.), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.

À noter que l’année d’acquisition du navire neuf (ou de première importation) la taxe est due en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année, tout mois commencé étant dû intégralement.

Par exemple, en cas d’enregistrement le 5 octobre, le montant du DAFN sera de 3 douzièmes du montant total de l'année.

Cette règle s’applique également lors d’un passage de navigation fluviale à maritime, ou d'une navigation commerciale à plaisance.

Explications

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel englobe le DAFN et le DAP, son nom est le terme générique.

En pratique, les termes DAFN et  DAP subsistent car le DAFN concerne les navires sous pavillon français et le DAP concerne les navires sous passeport. Le passeport est une démarche administrative, similaire à l'enregistrement, obligatoire pour les navires de plaisance à usage personnel (7 mètres / 22 CV)  sous pavillon étranger. Cette démarche donne lieu à la délivrance d'un passeport.

Pour tout renseignement sur la taxe :

Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)
27, quai Solidor
35400 SAINT-MALO

Courriel gufip-info@mer.gouv.fr
Numéro de téléphone : 02 90 63 03 45

Ne pas s'adresser au service plaisance de la  DDTM 35 qui ne renseigne le public que pour les permis plaisance et les enregistrements des navires.

Le DAFN (droit annuel de francisation et de navigation)

Comment est calculé le DAFN ?

1. Le calcul du DAFN pour les navires

Tout navire répondant aux critères de taxation (à partir de 7m ou de 22CV) fait l’objet du calcul du montant de la taxe selon les modalités décrites ci-après.

Le droit est calculé en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs. Les montants des droits sur la coque et sur les moteurs sont additionnés pour donner le montant de la taxe avant abattements et majorations.

2. Le calcul du DAFN pour les véhicules nautiques à moteur (VNM) (motos nautiques)

Le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur :

  • Jusqu'à 90 kW exclus, exonération ;
  • De 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ;
  • A partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

Exemples

Pour un navire de 6 mètres et d’une puissance installée de 28CV :

  • Droit sur la coque : 0€
  • Droit sur les moteurs : (28 - 5) x 44 = 1 012€

Montant de la taxe : 0 + 1012 = 1 012€

Pour un navire de 13 mètres et d’une puissance installée de 15CV :

  • Droit sur la coque : 458€
  • Droit sur les moteurs : (15 - 5) x 35 = 350€

Montant de la taxe : 458 + 350 = 808€

Pour un VNM de 105 kW :

105 x 3 = 315€

Montant de la taxe : 315€

Les motifs d’exonération du DAFN

Certains navires taxables peuvent, sous condition, bénéficier d'une exonération de DAFN :

  • Les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques agréées par le ministre chargé des sports ;
  • Les embarcations mues principalement par l'énergie humaine ;
  • Les bateaux classés monument historique ;
  • Les navires ayant obtenu le label bateau d'intérêt patrimonial.

 

Les abattements

1. L’abattement pour vétusté

Les navires et VNM construits avant le 1er janvier 2008, font l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

DATE DE CONSTRUCTION

MINORATION

Avant le 1er janvier 1993

80 %

Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997

55 %

Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007

33 %

Les navires soumis à la taxe spéciale appliquée sur les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 chevaux administratifs ne bénéficient pas d'abattement pour vétusté.

2. Le DAFN en Corse

Les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d’un abattement dont le montant est déterminé par la Collectivité de Corse et, est compris entre -10 % et -50 % c.f. le décret n°2021-1914 du 30/12/2021.

Pour en bénéficier le navire doit répondre aux deux critères cumulatifs suivants c.f. article L 423-21 du Code des Impositions sur les Biens et Services :

  • Etre enregistré, au 1er janvier, dans un port corse (anciennement port d’immatriculation) ;
  • Pouvoir téléverser et justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente.

Le justificatif de stationnement doit être porté à la connaissance de l’administration avant le 31 mars de l’année de taxation directement en le téléchargeant sur le site www.demarches-plaisance.gouv.fr AVANT de payer en ligne.

Ce justificatif doit contenir les 3 informations suivantes :

  1. Nom complet du redevable ;

  2. Identité de l'engin taxable (nom et n° d'enregistrement) ;

  3. Période au titre de l'année N-1 (justificatif datant de l'année N-1).

A titre d'exemple, ce justificatif peut être une facture de mouillage, une facture de réparation de navire/VNM, une facture d'avitaillement ou figurerons les 3 mentions citées précédemment. Seules les factures "définitives" sont acceptées et non les devis.

IMPORTANT : ces 3 informations listées, ci-dessus, doivent figurer de manière claire et lisible.

Dans ce cas, le droit est perçu au profit de la collectivité de Corse.

   

Le paiement du DAFN

Cette taxe doit être acquittée, spontanément, en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr :

  • Avant le 31 mars de l’année ;
  • Ou lors du premier enregistrement de votre navire, avant le dernier jour du 2ème mois suivant la date d’enregistrement.

 

Une fois sur l’espace « payer mon DAFN/DAP » du portail demarches-plaisance.gouv.fr, il est possible de payer par :

  • Carte bancaire ;
  • Prélèvement bancaire (prélèvement unique, le mandat expire après ce prélèvement) nécessitant une connexion à votre espace impots.gouv pour enregistrer votre RIB.

 

Passé ce délai une majoration de 5 % du montant de la taxe, avec minimum de 60 €, sera appliquée. Un titre de perception sera alors adressé au redevable par la direction des finances publiques.

Attention : toute mutation de propriété, vente ou achat, doit être déclarée dans un délai d'un mois maximum auprès d'une Délégation à la Mer et au Littoral (DML) de votre choix : www.mer.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-enregistrement-des-navires-permis-plaisance.

Cette démarche peut également être réalisée en ligne, si l'acheteur et le vendeur sont français. Toutefois, il est impératif que les deux parties valident en ligne la cession, afin que la mutation de propriété soit reconnue et enregistrée. En cas de non respect de cette obligation, la taxe sera due par le propriétaire connu (vendeur) au 1er janvier de l'année.

 

À quoi sert cette taxe ?

Plusieurs affectataires se partagent les recettes du DAFN :

  • Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
  • La société nationale de sauvetage en mer (SNSM), depuis le 1er janvier 2018 ;
  • Les éco-organismes en charge de la filière de recyclage des navires depuis le 1er janvier 2019 ;
  • La Collectivité de Corse, pour les navires enregistrés dans un port Corse et ayant stationné au moins une fois en Corse au cours de l'année écoulée (justificatif taux Corse) ;
  • L'État.

Le DAP (droit annuel de passeport)

Vous naviguez sous pavillon étranger : attention, en tant que résident français vous êtes également redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui disposent d’une résidence principale en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un navire de plaisance battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport mentionné à l’article L. 5112-1-18 du code des transports. Sont concernés, les navires de plaisance de 7 mètres et plus, les navires de plaisance de 22 CV et plus et les VNM (motos-marine, jet-ski, etc;) de 90 kW et plus.

Ce passeport est délivré par la DDTM du port d’enregistrement de leur choix

De plus, le propriétaire d’un navire stationné dans un port étranger et naviguant uniquement hors des eaux françaises sera tout de même redevable du droit  annuel de passeport, ce droit étant un impôt uniquement attaché à la propriété (ou à l’utilisation du navire) par un résident français.

Quel est le montant du droit annuel de passeport ?

Le droit annuel de passeport vise à assurer une équité fiscale entre les propriétaires de navire résidents en France sous pavillon français, et donc soumis au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), et ceux ayant choisi de naviguer sous pavillon étranger.

À ce titre, le montant du droit de passeport est similaire à celui du droit annuel de francisation et de navigation indiqué ci-dessus : même taux, même assiette et mêmes modalités de paiement.

Exception : Pour les navires, ou véhicules nautiques à moteur (VNM/"Jet-ski"), battant pavillon d'un pays ou territoire n'ayant pas conclu de convention fiscale, comprenant une clause d'échange de renseignements, avec la France, une majoration de la taxe est appliquée. Cette majoration est prévue à l'article L.423-20 du CIBS et prend la forme d'un coefficient multiplicateur de 3 (longueur de coque inférieure à 15 mètres) ou 5 appliqué au tarif normalement exigible.

Documents à fournir pour obtenir le passeport

Vous devez fournir auprès d’une délégation à la mer et au littoral (DML) - service issu des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) - ou direction de la mer (DM) :

  • Une pièce d'identité ;
  • La lettre de pavillon étranger, provisoire ou définitive ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un certificat d’imposition fiscale en France si le navire fait plus de 7 mètres ;
  • Un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du navire.

À qui le droit est-il reversé ?

Le droit de passeport est perçu au profit de l'État ou de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), ainsi qu'au profit de la collectivité de Corse lorsqu'il concerne un navire ayant stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée.

Le GUFIP, la TAEMUP

Paiement de la taxe annuelle "TAEMUP" (ex DAFN-DAP)

La taxe annuelle doit être payée spontanément sur le portail Demarches-plaisance.gouv.fr, en utilisant le code de paiement que vous avez reçu par courriel, ou par courrier postal (si aucun mail connu). Si vous n'avez rien reçu, le GUFiP peut être contacté avant la fin du délai de paiement, afin de vous communiquer à nouveau ce code.

Accès à la page PAYER son DAFN/DAP. Cliquer sur le cadre bleu "PAYER AVEC LES CODES DE PAIEMENT", ou connectez-vous à votre espace en ligne sécurisé (bouton "S'identifier avec FranceConnect"), afin de gérer vos navires et payer les taxes afférentes.

À l’aide des codes de  télépaiement indiqués sur le courrier vous accéderez à la page du détail du calcul de votre taxe puis à la page de paiement.

Vous pourrez ensuite choisir entre le paiement par carte bancaire ou le paiement par prélèvement unique.

L'identification par "France-Connect" n'est pas nécessaire pour accéder au paiement,  le numéro de télépaiement et la clé suffisent  pour "payer le DAFN/DAP".

Pour les navires éligibles au taux Corse, le justificatif doit être téléchargé sur la page qui détaille le calcul de la taxe, avant de procéder au paiement.

Le justificatif doit être au format ".jpeg" ; ".png" ; "pdf" et sa taille ne doit pas excéder 10 Mo. Une fois le justificatif sélectionné et ajouté, veuillez patienter quelques secondes afin que les données de la page internet s'actualisent.

1. Vous voulez payer en ligne, mais le système bloque

  • Le dispositif de paiement en ligne peut bloquer si vous avez quitté l’application en fermant votre page de navigateur (bouton généralement rouge en haut de votre fenêtre) sans avoir préalablement annulé la procédure de paiement (bouton annuler) ;
  • Si vous avez quitté la page de paiement sans aller jusqu'au bout, il vous faut attendre au moins 24 heures avant de faire une nouvelle tentative de paiement. Il s'agit là d'une sécurité informatique visant à vous éviter les paiements en doublon ;
  • Si le problème persiste, malgré la vérification des données saisies et plusieurs attentes de 24 heures minimum entre chaque tentative, veuillez contacter le GUFiP. Toutefois, veuillez vérifier les codes de sécurité saisis en cas de tentative de paiement par carte bancaire. En effet, il a été constaté que de nombreux blocages étaient liés à une méconnaissance de ces codes, à une mauvaise saisie, ou à un procédé de sécurisation particulier mis en place par la banque (exemples : carte bancaire virtuelle, ou authentification par sms). 

Vous rencontrez des difficultés au moment de passer au paiement :

Pensez à mettre à jour votre navigateur pour que le télépaiement soit possible.

Vous avez payé en ligne

  • Un justificatif de votre paiement vous est envoyé par mél, pensez à vérifier l'arrivée de cet accusé de réception dans "Vos indésirables".
  • Par prélèvement unique : dans ce cas, l'application vous redirige vers votre espace "impots.gouv.fr" pour enregistrer votre RIB sur un espace sécurisé. Une fois le RIB validé, c’est PAYFIP qui envoie le mandat de prélèvement à votre banque ; vous n'avez  normalement pas besoin de la contacter. Le RIB ne sera pas prélevé automatiquement les années suivantes, il s’agit d’une autorisation unique de prélèvement.

2. Vous ne pouvez pas payer en ligne car vous n’avez pas Internet ou êtes en zone blanche (accès à Internet difficile) 

Le télépaiement a été mis en ligne pour simplifier les démarches du plus grand nombre ou encore pour éviter les problèmes liés à des courriers et des chèques qui se perdent ; éviter d'avoir à se déplacer dans des services et y faire une longue attente. Il a aussi pour objectif de limiter les coûts de gestion de vos contributions et ainsi optimiser son usage au profit des organismes bénéficiaires.

En cas d'impossibilité technique de recourir au paiement en ligne, une justification doit être adressée au guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP) avant la fin du délai de paiement :

Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)
27, quai Solidor
35400 SAINT-MALO

Numéro de téléphone : 02 90 63 03 45

Merci de ne pas adresser de chèque à votre courrier, celui-ci ne sera pas pris en compte et vous sera retourné.

 

Grâce aux codes de paiement (qui sont anonymes) vous pouvez payer à partir de n'importe quel ordinateur, chez des amis, de la famille, des voisins. 

En vous faisant aider cela peut être simple, il suffit d'avoir les codes qui figurent sur la lettre qui a été reçue et votre carte bleue (ou votre RIB).  Vous pouvez même donner les codes de paiement indiqués sur la lettre à un proche qui pourra alors faire le paiement à votre place. Vous pourrez ainsi rembourser ce proche par chèque par exemple.

  • Solliciter les maisons de service au public 

Si vous ne pouvez vous faire aider de votre entourage : il existe de nombreuses maisons de service au public qui peuvent vous aider dans vos démarches. Vous pouvez vous rendre dans la maison de service au public la plus proche de chez vous: https://lannuaire.service-public.fr/navigation/msap 

  • Si vous justifiez d'une réelle impossibilité de payer en ligne

Vous ne devez pas envoyer de chèque de façon spontanée. Il vous sera retourné, ou dans tous les cas il ne sera pas encaissé. 

Vous devez contacter le GUFiP avant la fin du délai de paiement, en précisant le motif justifiant cette impossibilité. Un justificatif pourra être exigé, afin de vérifier ce motif.

Si l'impossibilité de payer en ligne est justifiée et reconnue par le GUFiP, un titre de perception, émis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vous sera envoyé par voie postale. La majoration pour non paiement en ligne ne sera pas appliquée et il vous sera alors possible de payer par chèque, ou virement.

3. Vous ne voulez pas payer en ligne

  • Vous ne devez pas adresser de chèque de façon spontanée.
  • Le paiement en ligne est appliqué en vertu de la réglementation en vigueur (article L5112-1-26 du code des transports et de l’article 48 du décret n° 2021-1843 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. 
  • Ce service en ligne, a été mis en place pour simplifier les démarches des redevables. En effet, ce dispositif permet d'éviter la perte des courriers et donc des chèques envoyés mais également de longues files d'attente pour le règlement de votre taxe.
  • Le portail demarches-plaisance.gouv.fr est totalement sécurisé et interconnecté avec la plateforme de paiement "Payfip", pilotée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et du Numérique de France.
  • Une fois le délai de paiement dépassé, vous recevrez sous un délai de 30 jours, un titre de perception émis par la DGFIP. Votre taxe sera alors majorée de 60 € (ou 5% si supérieur), pour non respect du paiement en ligne obligatoire. Les modalités de paiement et les coordonnées des différents services seront précisées sur ce titre.
  • Merci de respecter les modalités de paiement (adresse et autre information) qui seront indiquées sur ce titre de perception. 

Les services des affaires maritimes dans les départements côtiers n’ont pas de compétence fiscale et ne peuvent encaisser ou traiter une remise de chèque ou d’espèce. Il est donc inutile d'adresser un chèque à un service des affaires maritimes. En effet, il ne sera pas encaissé et devra vous être renvoyé. S’il était perdu ou non traité vous seriez considéré comme n’ayant pas acquitté la taxe annuelle plaisance. 

4. Vous avez vendu votre navire, par conséquent, vous ne souhaitez pas payer la taxe

  • Un formulaire de réclamation en ligne est disponible sur le portail. Après avoir renseigné les codes de paiement vous accédez à la page de détail du calcul sur laquelle figure un bouton "Réclamation" en haut à droite de l’écran.
  • Vous devrez alors renseigner la date de la vente et la date de sa déclaration à l’administration pour valider cette réclamation. Il faudra a minima joindre l’acte de vente.
  • Pensez à préparer les éléments dans votre ordinateur.

Pour information  : la réclamation n’est recevable que si la vente a été déclarée dans le délai d’un mois suivant la vente. Vous restez le propriétaire et redevable reconnu au 1er janvier de l'année si aucun changement n'a été signalé.

Pour tout autre type de réclamation, il convient d’adresser un courrier ou un courriel au GUFIP, accompagné des pièces justificatives, à l’adresse indiquée sur le courrier à savoir :

mél gufip-info@mer.gouv.fr

Numéro de téléphone : 02 90 63 03 45
 

ou

Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)
27, quai Solidor
35400 SAINT-MALO

Sanctions applicables en cas de fraude à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

Attention, en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration de tout élément permettant à l’administration de calculer le montant de cette taxe vous encourez l’application des pénalités prévues à l’article L. 5112-1-27 du Code des transports.

Ainsi, une majoration de 80 % est appliquée sur le montant de la taxe éludé.

Pour rappel, vous avez 1 mois pour déclarer tout changement portant sur l'engin :

  • L’achat ou la vente d’un navire ;

  • La perte de l'engin ;

  • Un changement de moteur ;

  • Un changement technique sur votre navire ;

  • Un changement d'adresse en tant que propriétaire /gestionnaire.

Le manquement à cette obligation est soumis à une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros (article R.5112-2-7 du Code des transports).

FAQ - Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

La taxe est calculée en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs.

Un barème est appliqué en fonction de la longueur de coque auquel s’ajoute un tarif à multiplier par la puissance administrative (motorisation installée).

Depuis 2018, une taxe spécifique existe pour les navires de 30 mètres et plus et d'une puissance réelle de moteurs de 750 kW et plus.

Voir les barèmes pour les navires :

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m et plus

886 €

Droit sur la puissance administrative du moteur

Chevaux administratifs * (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5e

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Pour les VNM, le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur :

  • Jusqu'à 90 kW exclus : exonération ;

  • De 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

  • A partir de 160 kW : 4 € euros par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

Il n’existe pas à l’heure actuelle de simulateur.

Pour plus d'informations voir le paragraphe "le DAFN, le calcul du DAFN"

La taxe est calculée au prorata temporis, en fonction des mois restant jusqu’à la fin de l’année (tout mois entamé est dû).

Exemple : le montant annuel de ma taxe est de 943 €. Mon navire est enregistré le 12 avril, la taxe est donc due sur 9 mois → 943 x 9/12 = 707€

Un abattement vétusté est appliqué sur le montant de la taxe en fonction de l’âge du navire, pour les navires construits avant 2008 :

DATE DE CONSTRUCTION

MINORATION

Avant le 1er janvier 1993

80 %

Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997

55 %

Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007

33 %

A noter que cet abattement n’est pas applicable dans les cas suivants :

- Sur le montant du droit sur les moteurs lorsque la puissance totale installée atteint 100 CV ;

- Lorsque le navire est soumis au barème spécifique aux grands yachts.

Les règles de calcul ne sont pas modifiées, les conditions d’exonération restent identiques. Le montant de la taxe n'évolue pas.

La vétusté est calculée en fonction de l’année de construction de la coque, l’abattement de vétusté demeure donc identique.

Vous devez déclarer tout changement technique relatif à votre navire à un service plaisance dans les DDTM/DML.

Retrouver les coordonnées des services plaisance dans les DDTM/DML

Vous devez, avant le 31.12 de l'année précédente justifier du débarquement physique du moteur par tout justificatif probant (facture de démontage, reçu de la casse, etc.).  Si votre moteur est retiré, et que vous l'avez signalé au service DDTM/DML, sa puissance ne sera plus prise en compte dans le calcul de la taxe annuelle.
La taxe sur la coque demeure (ainsi que sur les autres moteurs le cas échéant) et sera perçue si elle est supérieure au seuil de perception de 76 €.
Tout changement technique doit être déclaré dans le mois auprès des services plaisance de la DDTM/DML de proximité.

À réception de la notice d’information, vous devez effectuer le paiement exclusivement en ligne via le portail démarches-plaisance.gouv.fr par carte bancaire ou prélèvement.

Aucune autre modalité de paiement n’est possible.

Si vous ne payez pas en ligne dans les délais, une majoration sera appliquée et le montant dû vous sera réclamé par les services des finances publiques.

En cas d’impossibilité technique de recourir au paiement en ligne une justification doit être adressée au GUFIP avant la fin du délai de paiement :

mél : gufip-info@mer.gouv.fr

Numéro de téléphone : 02 90 63 03 45
 

ou

Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)
27, quai Solidor
35400 SAINT-MALO

Certains navires peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération :

  • Les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques agréées par le préfet ;

  • Les embarcations mues principalement par l'énergie humaine (canoës, kayaks, etc.);

  • Les bateaux classés monument historique ;

  • Les bateaux d'intérêt patrimonial.

Oui, votre navire est soumis à la taxe annuelle dès lors qu’il remplit les critères des navires taxables, le lieu de stationnement du navire indiffère.

Tout résident fiscal français propriétaire (ou utilisateur) d’un navire taxable est redevable de cette taxe. Vous devez vous acquitter du droit de passeport et être titulaire du passeport à demander auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Ce droit est calculé suivant les mêmes modalités que le DAFN.

Une majoration est appliquée pour les navires battant pavillon d’un pays n’ayant pas conclu d’accord avec la France.

C’est le propriétaire enregistré dans le fichier au 1er janvier de l’année considérée qui est redevable de la taxe pour toute l’année. C’est donc au vendeur de payer la taxe pour l’année en cours. Vous serez redevable de la taxe au 1er janvier suivant.

Non, c’est la situation du navire au 1er janvier qui est prise en compte pour l’année complète. Le nouveau moteur sera pris en compte dans le calcul de la taxe au 1er janvier suivant.

La taxe est due sur la puissance réelle du moteur.

Si lors d’un contrôle les caractéristiques du navire déclarées à l’administration sont différentes des caractéristiques réelles, une majoration de 80 % sera appliquée sur l’ensemble des montants éludés.

Il en est de même si vous n’avez pas déclaré l’acquisition du navire : l’administration pourra remonter jusque 4 ans en arrière pour calculer le montant de la taxe due qui sera majorée de 80 %.

À noter que tout changement doit être déclaré dans un délai d’un mois, sous peine d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros (article R5112-2-7 du Code des transports).

Tous les navires de plaisance à usage personnel sont assujettis à cette taxe dès lors qu’ils répondent à une des caractéristiques suivantes :

  • Navire d’une longueur de coque de 7 mètres et plus ;
  • Navire ayant une puissance totale installée supérieure ou égale à 22 CV (chevaux administratifs) ;
  • Véhicule nautique à moteur (moto nautique, jet-ski, scooter des mers,…) d’une puissance supérieure ou égale à 90 kW.

Sont concernés, les navires sous pavillons français et les navires sous pavillon étranger appartenant à (ou dont l’utilisateur est) une personne domiciliée fiscalement en France, quelque soit sa nationalité.