Un guichet unique de la fiscalité de la plaisance pour simplifier la gestion du droit de francisation et de navigation dès le 1er janvier 2022

Engagé dans la modernisation de l’administration maritime, le ministère de la Mer s’attache à simplifier les démarches des usagers de la mer, qu’ils soient plaisanciers, marins ou professionnels du secteur maritime. Le guichet unique de la fiscalité de la plaisance, qui ouvrira au 1er janvier 2022 à Saint Malo, vient renforcer cette transition de l’administration vers plus de simplicité et de souplesse.

Le ministère de la Mer hérite en effet d’une mission jusqu’à présent prise en charge par la direction générale des douanes et des droits indirects : la gestion du droit annuel de francisation et de navigation. Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une taxe due par les propriétaires de navires de plaisance ou de sport sous pavillon français, pour une utilisation en eaux maritimes.

La gestion de ce droit sera désormais assurée à travers deux nouveaux dispositifs :

• Le portail démarches-plaisance qui permet aux usagers d’accéder à la procédure directement en ligne et permettra le télépaiement par carte bancaire ou virement;
• Le guichet unique de la fiscalité de la plaisance qui devient le seul interlocuteur des redevables du droit de francisation et de navigation et le gestionnaire national de cette taxe.

L’interdiction des rejets des eaux de lavage des « scrubbers » dans la bande littorale des 3 milles marins et dans les eaux portuaires

La lutte contre les émissions de particules par les navires se fait par la réduction de la teneur en soufre de leur combustible. En 2020, ce taux a été nettement abaissé, passant de 3,5% à 0,5% dans le monde.

Mais des filtres spéciaux, aussi appelés « scrubbers », placés dans les cheminées des navires permettent d’atteindre des taux d’émissions polluantes équivalents à l’utilisation de carburants réduits en soufre. Ainsi, lorsque les compagnies équipent leurs navires de ces filtres, elles peuvent utiliser un combustible plus soufré que ce que permet la règlementation. Mais ces filtres rejettent dans le milieu marin tous les polluants qu’ils ont épurés des fumées des cheminées.

La France a ainsi décidé d’interdire à partir du 1er janvier 2022 les rejets de ces scrubbers sur l’ensemble du littoral français, dans les ports et jusqu’aux 3 milles marins, où la faible profondeur limite la dilution des polluants, pour tous les navires français et étrangers équipés de ces filtres.

Evolution du régime d’inspection des navires professionnels, hors navires à passagers, de longueur inférieure à 24 mètres pour améliorer l’efficacité des services déconcentrés et mieux répondre aux attentes des professionnels de la mer

À partir du 1er janvier 2022, les permis de navigation délivrés aux armateurs après le bon déroulement de la visite périodique de leur navire n’auront plus de limite de validité. Dans le cas où une prescription nécessite de revoir le navire, un permis à durée limitée sera délivré.

Les navires continueront à faire l’objet d’inspections par les centres de sécurité des navires (CSN) mais sur la base d’un régime d’inspection qui ne dépend plus de la validité du permis de navigation.

C’est une nouvelle démarche de prévention des risques qui va s’engager en adaptant la périodicité des visites des navires à l’accidentologie, au nombre de prescriptions émises lors des visites, au type d’exploitation ou de navire, etc. Des visites ciblées sur des sujets particuliers tels qu’une évolution réglementaire, un retour d’expérience ou une attente des professionnels pourront être également initiées sous l’impulsion des Directions interrégionales de la Mer (DIRM) ou du ministère de la Mer.

Déduction fiscale pour l’installation à bord des navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d’équipements neufs permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique

Dès 2022, le « suramortissement vert » - proposé dans le cadre du Fontenoy du Maritime – et voté par le Parlement sera également mis en œuvre avec des dispositions le rendant plus efficace. Cette déduction fiscale sera effective, une fois la loi promulguée, pour tout contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024.

Sont principalement concernés les surcoûts des équipements acquis à l’état neuf permettant l’utilisation de combustible réduisant les émissions de gaz à effet de serre pour la propulsion principale, ainsi que les équipements destinés à la propulsion principale ou auxiliaire utilisant l’énergie du vent.

Avec ce dispositif, élargi au transport maritime international, la France se donne les moyens d’anticiper ou de dépasser des exigences environnementales qui s’imposent aux constructeurs et aux armateurs, notamment celles fixées par la réglementation de l’Organisation maritime internationale (OMI), ou par la réglementation de l’Union européenne, en vigueur ou à venir.