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Plan de résilience : foire aux questions sur le dispositif d'aide aux pêcheurs sur le carburant

Publié le 17/05/2022

Crédits : Jean-Pierre Mareschal / Terra
Le 16 mars 2022, un plan de résilience économique et sociale a été annoncé pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine. Ce plan comprend un volet dédié au secteur de la pêche afin de maintenir les activités de pêche pour garantir les approvisionnements en produits de la mer sur le territoire français.

Face à l'augmentation des prix du carburant, une aide correspondant à une compensation à hauteur de 35 centimes par litre de carburant est octroyée pour la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022.

Quel est le montant de l'aide ?

Chaque navire armé à la pêche touchera une aide équivalente à 35 centimes par litre sur toute la consommation de carburant entre le 17 mars et le 31 juillet 2022 dans la limite des plafonds par entreprise unique fixés au niveau européen (de minimis de 30 000 euros sur 3 ans et régime spécifique Ukraine à ce stade de 35 000 euros et encore en cours de discussions).

Quelle forme prend l’aide de 35 centimes par litre de carburant ?

Pour la période courant du 17 mars au 31 mars 2022, une avance visant à compenser 35 centimes par litre de carburant est versée par l’Enim.

Pour la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022, cette aide correspondant à :

  • une remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant prise en charge par l'État ;
  • une aide spécifique au secteur de la pêche complémentaire au premier versement de l’ENIM visant à compenser 20 centimes d’euros par litre de carburant, actuellement en cours de montage dans la limite des plafonds par entreprise unique fixés au niveau européen.

Comment obtenir plus d'informations sur la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant est prise en charge par l’État ?

Une FAQ spécifique sera mise en ligne par le Gouvernement.

Quelles sont les pièces justificatives pour bénéficier des 20 centimes d'euros par litre de carburant à partir du 1er avril ?

Le dispositif d’aide est en cours d’élaboration ; il se basera sur la consommation réelle de carburant. Une justification de la consommation réelle sera demandée, dont la forme définitive sera communiquée prochainement, la forme la plus classique pour ce type d’aide étant une attestation comptable. Dans tous les cas les pièces justificatives doivent être conservées.

Qui est concerné par la remise de 35 centimes ?

L’aide de l’Enim est ouverte à l’ensemble des entreprises de pêche, implantées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte, dont les marins ne sont pas affiliés à l’Enim), dotées d’un code APE 311.0311.Z « Pêche en mer » et affiliées à l’Enim.

Les entreprises de conchyliculture non dotées d’un code APE « Pêche en mer » ne sont pas concernées par l’aide de 35 centimes. Elles sont en revanche concernées par la remise générale à la pompe de 15 centimes, applicable à tous.

Comment sera pris en compte le prix administré outre-mer qui est réévalué tous les mois ?

Les annonces du Gouvernement et notamment les montants des soutiens ont été fixés dans le plan de résilience publié courant mars.

Comment toucher l’aide de l’Enim ?

Il faut en faire la demande en téléchargeant le formulaire sur le site de l’ENIM.

Les conditions sont :

  • attester sur l’honneur être à jour de ses déclarations de cotisations sociales de l’année 2021 ou être engagé dans un plan d’apurement des dettes, auprès de l’Urssaf et/ou de l’Enim ;
  • attester sur l’honneur que le cumul des aides publiques perçues par son entreprise (telle que définie ci-dessous) reste sous le plafond des 30 000 € de l’aide de minimis sur 3 années glissantes ,
  • déposer la demande au plus tard le 30 avril 2022.

Le demandeur doit être à jour de ses déclarations sociales de l'année 2021 (obligation de tout employeur et de tout non-salarié) :

  • soit il a accompagné sa déclaration du versement de ses cotisations (ce qui est le cas général pour les déclarations des employeurs – via la DSN –, et pour tous les non-salariés via l’Offre de Service - ODS) ;
  • soit il ne l'a pas fait mais il a prévenu l'URSSAF pour expliquer sa situation et mettre en place un plan d'apurement pour le paiement et dans ce cas il aura droit à l'aide.

Quand et comment recevoir l’aide de l’Enim ?

Dès réception du formulaire complet, la demande est vérifiée et un premier versement sera fait par l’Enim au début de la semaine du 21 mars à hauteur de 70 % des cotisations sociales patronales appelées en 2021, dans la limite du plafond de minimis.

S'agit-il d'un report de charges ou d’une aide au paiement des cotisations sociales ?

L’aide versée par l’Enim est calculée à hauteur de 70 % des cotisations sociales patronales mais elle n’est ni un report de charges ni une aide au paiement des cotisations sociales. Les cotisations sociales restent dues à l’Urssaf.

Quelles sont les cotisations sociales patronales prises en compte ?

Le taux de 70 % est assis sur les cotisations sociales patronales appelées par l’Urssaf en 2021 en ce qui concerne :

  • les cotisations maladie ;
  • les cotisations vieillesse ;
  • les cotisations d’allocations familiales ;
  • les cotisations d’assurance chômage.

Cette assiette est la même pour les employeurs de marins pêcheurs salariés et pour les marins pêcheurs non salariés (patrons embarqués).

Lorsque ces cotisations font l’objet d’exonérations (en particulier dans les outre-mer) ou de réductions, l’assiette de référence des cotisations est réduite d’autant, sauf en ce qui concerne les exonérations appliquées sur les périodes Covid.

La flambée des prix du carburant a engendré une difficulté à payer vos cotisations sociales, que faire ?

Il faut vous rapprocher sans attendre de l’Urssaf afin de demander un délai de paiement personnalisé.

Vos salariés n'ont pas été déclarés via la DSN en 2021, que faire ?

La situation est à régulariser rapidement en se connectant sur net-entreprises.fr afin de déposer les DSN. L'aide de l’Enim sera versée seulement si vous êtes engagé dans un plan d’apurement des dettes auprès de l’Urssaf ou de l’Enim.

Vos salariés sont déclarés via la DSN en 2021 mais vous connaissez un retard du paiement de vos cotisations sociales pour cette année, que faire ?

L’aide de l’Enim est calculée sur les cotisations sociales patronales appelées en 2021 : l’aide sera versée dans ce cas versée à condition que vous soyez engagé dans un plan d’apurement des dettes auprès de l’Urssaf et/ou de l’Enim.

Vous employez pour partie des marins étrangers non affiliés à l’Enim, qu'est-ce que ça change ?

L’aide de l’Enim est calculée uniquement sur les cotisations sociales patronales appelées en 2021 pour les seuls marins pêcheurs affiliés à l’Enim, qu’ils soient français ou étrangers (cas des accords de coopération).

Comment faire apparaître l’aide de 35 centimes sur un bulletin de paie et un décompte de marée si vous employez des marins pêcheurs salariés ?

L’aide de l’Enim permet de compenser les pertes de chiffres d’affaires liées à la hausse des prix du carburant. Si votre salarié est rémunéré à la part de pêche, vous devez répercuter cette aide sur les frais communs de carburant en fonction des pourcentages prévus au contrat d'engagement maritime. Cette information doit être mentionnée sur le bulletin de paie de vos salariés.

Pour rappel, le contrat d’engagement maritime est obligatoire et nécessairement écrit. Dans le cadre d'une rémunération à la part, en application de l'article L. 5544-40 du code des transports, seul le contrat d'engagement maritime des pêcheurs permet de savoir si les frais carburant sont inclus dans les frais communs à déduire de la masse partageable.

Qu'en est-il de la déclaration de l'aide de l'Enim aux impôts ?

Il est nécessaire de la déclarer aux impôts car toute aide publique ou subvention est imposable. En effet, elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l'entreprise.

Quelle est la base juridique de l’aide Enim ?

L’aide de Enim s’inscrit dans le cadre du règlement de minimis pêche. À ce titre, elle s’inscrit dans un plafond de 30 000 € par entreprise unique sur trois exercices fiscaux glissants.

 

Qu’est-ce qu’une entreprise unique au sens du règlement de minimis ?

L’entreprise unique est définie dans le règlement de minimis : « Une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations suivantes :

a) Une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ;

b) Une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direc¬tion ou de surveillance d'une autre entreprise ;

c) Une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de celle-ci ;

d) Une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées aux points a) à d) du premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. »

Que faire dans le cas où vous avez plusieurs numéros de SIRET et plusieurs navires avec le même numéro de SIRET ?

L’aide de l’Enim est actuellement versée par numéro de SIRET (établissement), sur la base des cotisations sociales patronales globales rattachées à ce numéro de SIRET. Mais le plafond de minimis est quant à lui apprécié par rapport à l’entreprise telle que définie ci-dessus, notamment via le numéro SIREN.

Il vous revient de ne pas demander d’aide pour plusieurs numéros SIRET/SIREN si ceux-ci sont rattachés à une même entreprise unique telle que définie ci-dessus. Votre situation pourra être régularisée par l’Enim ou via le régime ad hoc qui suivra l’aide de l’Enim.

Si vous êtes non-salarié et employeur, vous recevrez deux virements, dans la limite du plafond de minimis.

Quels sont les carburants concernés ?

L’ensemble des carburants pêche (gazole et essence) sont concernés.

Quel est le principe du cumul des aides entre celles de la crise en Ukraine, de la crise Covid, du Brexit et du plan de relance ?

Pour rappel, seules les aides déjà versées au titre du règlement de minimis doivent être comptabilisées dans le calcul du plafond de 30 000 € .

Aussi, les aides des crise nationales suivantes, qui ne relèvent pas du règlement de minimis, ne sont pas à prendre en compte pour la vérification du non dépassement du plafond de 30 000 € :

  • arrêt temporaires covid (aide FEAMP) ;
  • fond de solidarité Covid (régime Covid) ;
  • chômage partiel Covid (régime Covid) ;
  • prêts garantis par l’État (régime Covid)
  • indemnité compensatoire de perte de chiffre d’affaire Brexit (IPCA) (aide notifiée) ;
  • arrêt temporaire Brexit (aide notifiée) ;
  • aides du plan de relance pêche et aquaculture (aides exemptées ou notifiées).

Les régions ont pu mettre en place des dispositifs d’aide complémentaires notamment dans le cadre de la crise Covid. A priori, ces aides ont été versées dans le cadre du régime Covid mais il revient aux bénéficiaires de s’assurer de la base juridique utilisée auprès des autorités ayant versé les aides.

L’aide que vous devez recevoir au regard de votre consommation est supérieure au plafond de minimis, que faire ?

Je signale ma situation à la cellule dédiée mise en place par le ministère de la Mer par l’intermédiaire de la délégation à la mer et au littoral (DML), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en métropole et de la direction de la mer (DM) dans les Outre-mer : mesuresgazolepeche@mer.gouv.fr

Un premier acompte (l’aide de l’Enim) sera versé immédiatement dans la limite du plafond de minimis, les discussions se poursuivant avec la Commission européenne pour permettre la mise en œuvre du plan de résilience.

L’aide que vous devez recevoir au regard de votre consommation est inférieure au montant de l'acompte versé par l'Enim, que faire ?

Cette situation peut s'expliquer par différents cas de figure : votre activité a été anormalement réduite en 2021, vous venez de vous installer courant 2021 ou 2022 ou vous avez racheté en 2021 des parts de copropriété en totalité.

Dans ce cas, signalez votre situation à la cellule dédiée mise en place par le ministère de la Mer, par l’intermédiaire de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en métropole et de la direction de la mer (DM) dans les Outre-mer : mesuresgazolepeche@mer.gouv.fr

L’aide de l’Enim doit-elle être déclarée à des organismes tels que la CAF ou la Sécurité sociale ?

Vous n’avez pas besoin de déclarer l’aide de l’Enim à des organismes tels que la CAF ou la Sécurité sociale.

Quelle sera la base juridique du régime qui complètera l’aide Enim en cours de versement ?

Les autorités françaises échangent actuellement avec la Commission européenne pour obtenir une base juridique robuste à la hauteur des enjeux du plan de résilience. Ces bases juridiques pourront être pour des aides nationales (dans le cadre des règlements sur les aides d’Etat) ou pour des aides européennes dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture FEAMP/FEAMPA.

Actuellement, la Commission a proposé une possibilité d’aides nationales à montant limité pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture touchées par la crise ukrainienne d’un montant de 35 000 € par entreprise unique. Ces aides doivent être octroyées avant le 31 décembre 2022.

La Commission européenne a par ailleurs évoqué la possibilité d’activer de possibles compensations dans le cadre des fonds européens. Des éléments sont attendus de la part de la Commission sur ce point dans les prochains jours.

 

 

Qu'en est-il de la perspective de mise en place d’aides à des arrêts temporaires liés à la crise ukrainienne ?

La France a demandé à la commission européenne d’intégrer des aides à des arrêts temporaires dans son régime spécial « Ukraine ». À ce stade les échanges sont encore en cours.