Cette évolution s’inscrit notamment dans le cadre de la démarche de modernisation « Affaires maritimes 2022 », menée par la direction des affaires maritimes.

Deux mesures principales : un périmètre étendu pour les sociétés de classification et la création de navires de services et d’activités côtières

Les sociétés de classification habilitées sont désormais compétentes pour délivrer les titres et certificats de sécurité aux navires d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l’exception des navires de transport de passagers. Cette mesure avait été initiée dans le cadre des travaux de la Loi d’orientation des mobilités. Les sociétés de classification agissent par délégation de l’État, leur activité est ainsi étroitement surveillée par l’administration via des mécanismes de contrôle dits de « second niveau ». Cette meilleure répartition des compétences permettra notamment d’éviter les doublons d’inspections.

Une nouvelle catégorie de navires de charge est également créée : les navires de services et d’activités côtières (NSAC). Cette création répond au développement récent d’une grande variété d’activités de services en zone littorale : surveillance de l’environnement, livraison de biens et dépannage en zone de mouillage ou dans les marinas, usage de « bateau-taxi » … Elle permet la mise en place d’un cadre réglementaire adapté à la spécificité de l’exploitation de ces navires. Ce nouveau statut sera complété par des dispositions techniques spécifiques et par un régime de qualifications adapté.

Des mesures d’accompagnement : l’inspection des car-ferries et des navires à grande vitesse et la délocalisation de décisions administratives

Le décret permet également d’appliquer la réglementation européenne relative au système d’inspection pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse (directive européenne 2017/2110).

Le texte transfère par ailleurs la prise de certaines décisions individuelles relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes aux directeurs interrégionaux de la mer (DIRM), au guichet unique du registre international français (RIF) et aux chefs de centre de sécurité des navires (CSN). Ces mesures participent à la simplification du paysage administratif et au rapprochement de l’administration des usagers.

Enfin, le texte définit de nouvelles modalités de transmission des informations relatives aux enquêtes sur des naufrages et accidents de mer, renforçant ainsi le rôle du Bureau enquêtes accidents mer (BEA mer).

Un second volet de la réforme de l’inspection des navires vise à mettre en place un mécanisme de ciblage utilisant la data science, qui se substituerait aux visites périodiques des navires par les inspecteurs des centres de sécurité. Ce nouveau dispositif fondé sur l’approche par gestion des risques concerne les navires de charge et de pêche de longueur inférieure à 24 mètres. Il est mis en place progressivement depuis juin 2020.