Sûreté portuaire
Mis à jour le 10/05/2023
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La sûreté portuaire correspond à un corpus réglementaire adapté au transport maritime et aux opérations portuaires qui s’est déployé au niveau international à partir de décembre 2002, à l’initiative de l’Organisation maritime internationale (OMI), dans le prolongement des attaques terroristes survenues aux Etats-Unis d’Amérique le 11 septembre 2001. La réglementation internationale, reprise dans deux textes européens ainsi que dans notre droit national (code des transports notamment), a d’abord concerné les installations portuaires, à partir de juillet 2004, avant d’être étendue aux ports à partir de juillet 2007. Nonobstant ce décalage, la réglementation applicable aux installations portuaires et celle applicable aux port obéissent à la même logique et ont abouti à la création de procédures comparables.
La sûreté portuaire repose sur :
- le règlement CE n° 725 / 2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui a fait entrer le code ISPS dans la législation communautaire ;
- la directive n° 2005 / 65 CE du Parlement européen et du Conseil en date du 26 octobre 2005 qui a étendu aux ports, tout en l’adaptant, la démarche en matière de sûreté déjà suivie pour les installations portuaires dans le cadre du règlement CE 725 / 2004 ;
- le code des transports, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa cinquième partie (dispositions législatives et celles réglementaires modifiées en dernier lieu par le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes) ; des arrêtés ministériels ou préfectoraux complètent le dispositif.
La réglementation internationale de la sûreté portuaire s’est déployée en deux temps ; elle a d’abord concerné les installations portuaires (IP) en 2004 ; elle s’est ensuite étendue aux ports où elle est pleinement applicable depuis juin 2007. Les deux démarches, bien que décalées dans le temps, obéissent à la même logique et ont abouti à la création de procédures comparables. Elles ne seront donc pas distinguées dans la suite de ce propos.
La sûreté portuaire impose à tous les ports et à toutes les installations portuaires la réalisation d’une évaluation de sûreté puis l’établissement d’un plan de sûreté du port ou de l’installation portuaire.
L’évaluation de sûreté est établie soit par un service de l’État soit par un organisme de sûreté habilité (OSH). Un organisme de sûreté habilité est un organisme dont la compétence en matière de sûreté a été reconnue par une commission nationale d’habilitation sur présentation d’un dossier. Cette habilitation est concrétisée par la publication d’un arrêté pris par le ministre chargé des transports.
- Règlement CE n° 725 / 2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
- Directive n° 2005 / 65 CE du Parlement européen et du Conseil en date du 26 octobre 2005
- Dispositions législatives (code des transports chapitre II, titre III du livre III, partie V)
- Dispositions réglementaires modifiées (code des transports chapitre II, titre III du livre III, partie V)
La sûreté portuaire vise in fine à dissuader, prévenir et limiter l’impact de tout acte illicite intentionnel qui pourrait être commis dans les ports ou installations portuaires accueillant des navires d’une jauge égale ou supérieure à 500 assurant des services maritimes internationaux ou des services maritimes nationaux à plus de 20 milles des côtes.
Des mesures de sûreté sont ainsi mises en œuvre pour assurer la protection de ces ports, installations portuaires et navires, y compris de leurs systèmes d’information et de communication, ainsi que celle des personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens qui y pénètrent ou s’y trouvent.
Ces mesures de sûreté peuvent, notamment, avoir pour objet :
- D’interdire ou de restreindre l’accès des personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens ;
- D’empêcher l’introduction d’objets ou de produits prohibés tels que des armes ou des substances et engins dangereux non autorisés ou, en cas d’autorisation de transport, d’encadrer leur introduction par des mesures de sûreté particulières.
Ces mesures sont définies de manière proportionnée selon les trois niveaux de sûreté prévus par le règlement CE n° 725 / 2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires au regard notamment des caractéristiques des points vulnérables à protéger.
Pour davantage d'informations, consulter la rubrique "sûreté portuaire" du site du ministère de la Transition écologique.