Base réglementaire de la sûreté portuaire

La sûreté portuaire repose sur :

• le règlement CE n° 725 / 2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui a fait entrer le code ISPS dans la législation communautaire ;
• la directive n° 2005 / 65 CE du Parlement européen et du Conseil en date du 26 octobre 2005 qui a étendu aux ports, tout en l’adaptant, la démarche en matière de sûreté déjà suivie pour les installations portuaires dans le cadre du règlement CE 725 / 2004 ;
• le code des transports, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa cinquième partie (dispositions législatives et celles réglementaires modifiées en dernier lieu par le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes) ; des arrêtés ministériels ou préfectoraux complètent le dispositif.

La réglementation internationale de la sûreté portuaire s’est déployée en deux temps ; elle a d’abord concerné les installations portuaires (IP) en 2004 ; elle s’est ensuite étendue aux ports où elle est pleinement applicable depuis juin 2007. Les deux démarches, bien que décalées dans le temps, obéissent à la même logique et ont abouti à la création de procédures comparables. Elles ne seront donc pas distinguées dans la suite de ce propos.

La sûreté portuaire impose à tous les ports et à toutes les installations portuaires la réalisation d’une évaluation de sûreté puis l’établissement d’un plan de sûreté du port ou de l’installation portuaire.

L’évaluation de sûreté est établie soit par un service de l’État soit par un organisme de sûreté habilité (OSH). Un organisme de sûreté habilité est un organisme dont la compétence en matière de sûreté a été reconnue par une commission nationale d’habilitation sur présentation d’un dossier. Cette habilitation est concrétisée par la publication d’un arrêté pris par le ministre chargé des transports.

Évaluations et plans de sûreté ont une durée de validité maximum de 5 ans.

L’évaluation de sûreté portuaire

Elle a pour but de faire le recensement complet des menaces et des risques qui sont susceptibles de peser sur un port ou sur une installation portuaire. Elle doit se conclure par la proposition des mesures devant être mises en place pour y faire face. Elle est soumise à l’avis du comité local de sûreté portuaire (CLSP) présidé par le préfet qui fait connaître son approbation par arrêté.

Le CLSP est composé des représentants locaux des administrations qui participent à la sûreté (douanes, gendarmerie maritime ou départementale, services de police dont police aux frontières, etc...).

Le plan de sûreté portuaire

Le plan de sûreté du port ou de l’installation portuaire doit être réalisé par l’agent de sûreté portuaire (ASP) pour le port et par l’agent de sûreté de l’installation portuaire (ASIP) dans le cas d’une installation portuaire. Ces deux personnes sont désignées par l’autorité portuaire pour le premier, par l’exploitant de l’installation portuaire pour le second. ASP et ASIP doivent avoir suivi, préalablement à leur nomination, un stage de formation en matière de sûreté à l’issue duquel un certificat d’aptitude leur est délivré. Ils font également l’objet d’une enquête administrative diligentée par le préfet de département.

ASP et ASIP doivent réaliser respectivement le plan de sûreté du port et celui de l’installation portuaire en considérant l’évaluation de sûreté pour base de leurs travaux. Les diverses mesures de sûreté à prendre et les procédures à mettre en œuvre sont détaillées dans ces plans. La gradation des mesures est faite en fonction des trois niveaux de sûreté définis par le code ISPS : le plus modeste est le niveau 1, celui de la posture permanente. Le plan de sûreté est présenté au comité local de sûreté portuaire (CLSP) et doit être approuvé par arrêté du préfet.

Le plan est ensuite mis en œuvre respectivement par l’autorité portuaire et par l’exploitant de l’IP.

La date de fin de validité du plan de sûreté est la même que celle de l’évaluation de sûreté sur laquelle il est fondé.

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère est l’autorité compétente qui effectue des audits dans les ports et les installations portuaires pour s’assurer que :

• le plan est conforme à la réglementation ;
• la réalité des mesures de sûreté mise en œuvre correspond bien aux exigences du plan ;
• toutes les mesures nécessaires ont bien été prises.

Un important travail de conseil et de formation est effectué auprès des services locaux de l’État en charge de la sûreté portuaire par les cinq auditeurs nationaux de sûreté portuaire de la DGITM, répartis sur les différentes façades littorales.