Une négociation longue qui a permis de dégager un accord cohérent et protecteur pour la ressource et nos pêcheurs

Mis à jour le 14/12/2023

Communiqué de presse

Le Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la Mer, Hervé BERVILLE s’est rendu depuis le dimanche 10 décembre 2023 au Conseil des ministres de la Pêche à Bruxelles pour les négociations annuelles sur les Totaux Admissibles de Captures (TAC) et les quotas qui fixent les possibilités de pêche dans l’Union européenne pour 2024, dans un contexte de crises successives pour le secteur.

Illustration- Bateau de pêche dans le port de Le Palais

Damien Carles / Terra

Hervé BERVILLE a abordé ce Conseil en responsabilité en se mobilisant jusqu’au bout des dernières discussions qui se sont terminées avec un accord cohérent et robuste pour la France ce mardi 12 décembre.

 

En responsabilité face aux enjeux de protection des ressources

Sur l’anguille, l’état du stock préoccupant à l’échelle de l’Europe a conduit le secrétaire d’Etat à défendre la nécessité de favoriser les mesures permettant le repeuplement des bassins de vie de cette espèce, et auquel 500 entreprises de pêche françaises participent activement. Ainsi, les pêcheurs pourront disposer de 50 jours pour contribuer au repeuplement de l’espèce dans tous les Etats membres.

Sur le bar dans le Golfe de Gascogne, la situation très compliquée du stock soulignée par les avis scientifiques conduit à prendre des mesures supplémentaires pour ne pas augmenter la pression de pêche, notamment par l’encadrement supplémentaire de la pêche récréative (1 bar/jour). Nous limitons la baisse demandée par la Commission puisque la baisse ne sera que de -20,5 % (soit 2162 tonnes commerciales) au lieu de -31%.

 

En responsabilités vis-à-vis des efforts faits par la filière

Sur la Méditerranée, les efforts faits par les professionnels seront récompensés à la hauteur de leurs engagements puisque les mesures mises en place sont reconnues pour permettre au secteur de bénéficier d’une compensation contre les demandes d’efforts supplémentaires.

Ces efforts ont également été récompensés dans le cadre des stocks dont nous partageons la gestion avec le Royaume-Uni et la Norvège puisque les navires de pêche français bénéficieront d’augmentations significatives (sur le cabillaud arctique, sur le cabillaud, sur le Merlan). Cela nous permet d’aborder 2024 avec des quotas définitifs à l’inverse de l’année dernière, donnant ainsi de la visibilité à nos entreprises ébranlées par les différentes crises.

 

En responsabilité vis-à-vis de la PCP et de la stabilité relative

Sur les autres stocks du Golfe de Gascogne, les négociations ont été particulièrement difficiles. En effet, ces stocks sont des pêcheries mixtes : une décision prise sur un des stocks peut conduire à limiter la pêche sur l’ensemble et à fermer l’activité avant la fin de l’année, car les pêcheurs n’auront pas la possibilité de pêcher une espèce à la place d’une autre.

C’était d’ailleurs tout l’enjeu sur le lieu jaune : en l’absence de compromis au regard des conséquences très fortes sur la viabilité des entreprises de pêche, nous avons obtenu la fixation d’un TAC provisoire sur les 6 premiers mois de l’année à hauteur de 500 tonnes ainsi que des mesures d’encadrement de la pêche récréative (2 lieux jaunes/pers/jour et fermeture du 1er janvier au 30 avril).

Le Secrétaire d’Etat a refusé l’introduction d’une flexibilité interzonale qui aurait modifié de façon définitive les équilibres actuels entre les zones de pêche dans le Golfe de Gascogne.

Les 3 piliers de la PCP que sont la protection de la ressource, la prise en compte des enjeux socio-économiques et la promotion d’une pêche durable ont donc été préservés.

Enfin, la nécessité d’une meilleure prévisibilité demandée par le Secrétaire d’Etat l’an dernier lors du précédent Conseil a été validée par la fixation de 8 quotas pluriannuels cette année.

« A la sortie du Conseil, Hervé Berville a déclaré « L’accord obtenu est le résultat d’un travail de conviction et de responsabilité que nous avons mené à la fois auprès de la Commission européenne, de la Présidence et des Etats membres avec une coalition de 7 Etats membres, créée il y a six mois. Il est robuste et cohérent. L’équipe France a été fortement mobilisée nuit et jour pour défendre les intérêts de nos entreprises de pêche, les emplois de nos marins, tout en garantissant un haut niveau de protection de la ressource ». »

Hervé Berville