Communiqué de presse

Obtention des licences de pêche définitives : le Gouvernement fait le point avec les élus et annonce des mesures de rétorsion à l’égard du Royaume-Uni

Publié le 27/10/2021

Dans le contexte des discussions entre la France, la Commission européenne et le Royaume-Uni pour l’obtention des licences de pêche en application de l’accord de commerce et de coopération, Annick Girardin, ministre de la mer, et Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, ont échangé ce matin avec les élus des territoires concernés.

Les ministres ont rappelé les actions conduites vis-à-vis de la Commission européenne et du Gouvernement  britannique en soutien des demandes qui ont été présentées par les pêcheurs à compter de janvier 2021. Il manque encore un nombre important de licences auxquelles les pêcheurs français ont droit.

Depuis cette date, un intense travail a été entrepris afin d’obtenir les licences de pêche. Jusqu’à aujourd’hui, le Royaume-Uni n’a pas répondu à nos demandes, et a même introduit de nouvelles conditions non prévues par l’accord de commerce et de coopération.

Au cours des derniers mois, le Gouvernement a ainsi entrepris de nombreuses actions afin d’exiger des Britanniques des réponses sur le nombre, les dates et la méthodologie de la délivrance de ces licences :

  • Plusieurs réunions avec les professionnels de la pêche qui ont permis de s’assurer du fondement de nos exigences ;
  • Différentes rencontres avec l’ensemble des élus des trois régions concernées (Hauts-de-France, Bretagne, Normandie), ce matin encore, les élus ont à nouveau insisté sur la nécessité d’adopter des mesures fermes concernant tous les secteurs. Solidaires de la démarche, ils n’excluent pas de leur côté des actions concernant leur coopération bilatérale ;
  • L’adoption d’une déclaration avec 11 autres pays membres réaffirmant la solidarité européenne des Etats pêcheurs impactés et leur inquiétude face au non-respect de l’accord ;
  • Des rencontres avec les eurodéputés français, le commissaire européen chargé de la pêche, M. Sinkevicius, et le vice-président de la Commission européenne chargé des relations avec le Royaume-Uni, M. Sefcovic associant les représentants professionnels de la pêche française ;
  • Différentes rencontres entre Annick Girardin et les autorités britanniques, Victoria Prentis, ministre chargée de la pêche du Royaume-Uni, ainsi que les autorités jersiaises.

Malgré 10 mois d’intenses discussions, le gouvernement britannique n’a toujours pas respecté sa signature, aussi, à compter du 2 novembre, le gouvernement adoptera des mesures ciblées, notamment :

  • Interdiction de débarquement des navires de pêche britanniques dans les ports désignés ;
  • Renforcement des contrôles sanitaires et douaniers ;
  • Contrôles systématiques de sécurité des navires britanniques ;
  • Renforcement des contrôles des camions à destination et en provenance du Royaume-Uni.

La France demande également à la Commission européenne de réunir le conseil de partenariat dans les plus brefs délais, et d’envisager toutes les mesures européennes susceptibles de rétablir les droits qui découlent de l’accord de commerce et de coopération, notamment l’activation des mesures correctrices prévues par l’article 506 de l’Accord.

Une deuxième série de mesures est en cours de préparation. La France n’exclue pas, dans ce cadre, de revoir l’approvisionnement énergétique fourni au Royaume-Uni.

Aucun autre sujet de coopération européenne avec le Royaume-Uni ne pourra progresser sans rétablir la confiance et appliquer pleinement les accords signés.

L’État continuera d’accompagner la filière de la pêche et du mareyage à travers le plan de relance et le plan d’accompagnement Brexit annoncés par le président de la République et le Premier ministre.

Le Gouvernement maintient son souhait d’avancer avec le Royaume-Uni dans la résolution de ces difficultés liées à l’application de l’accord et attend des réponses concrètes sous quelques jours, tant pour les iles anglo-normandes que pour les 6/12 milles.