Textes généraux

Textes internationaux

La Convention STCW

La première Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), a été adoptée le 7 juillet 1978. Elle a été mise en œuvre en 1984. Elle est publiée dans le Décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

Le texte initial a subi une modification importante en 1995, avec l’introduction du code en annexe de la convention. Ces amendements ont été publiés dans le Décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

Une deuxième modification importante, visant à moderniser et adapter la convention, a été adoptée lors de la récente Conférence de Manille, en juin 2010. Ces amendements ont été publiés par le décret n°2016-1526 du 14 novembre 2016.

L’objectif de la Convention est d’améliorer la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin, en établissant des normes internationales de qualification et de certification des gens de mer et des normes concernant la veille.

En créant des normes internationalement reconnues, la Convention aide à lutter contre le dumping social qui fausse les conditions de concurrence, tout en menaçant la sécurité de la navigation maritime.

Les premiers amendements et le code d’application

La Convention STCW 95 prend en compte le phénomène d’internationalisation croissante des équipages. En établissant des normes communes, et en instituant la procédure de reconnaissance des brevets, elle facilite la mobilité des officiers et des équipages entre des navires battant pavillon de différents pays.

Le code STCW, annexé au texte de la Convention, définit dans le détail un référentiel des compétences requises pour exercer chacune des fonctions à bord. Il fixe pour chaque compétence :

• les connaissances, compréhension et aptitude nécessaires ;
• les méthodes permettant de démontrer les compétences ;
• les critères d’évaluation de ces compétences.

Le code STCW met en place une série de dispositions permettant une application plus efficace des règles.

Il impose aux pays signataires d’adopter un système interne de contrôle de la qualité de leur dispositif de formation et de délivrance des titres.

Il soumet les ces Etats à un contrôle de conformité de leur système par l’Organisation Maritime Internationale (OMI) elle-même. Les pays doivent faire connaître à l’OMI les mesures qu’ils ont prises. Ceux qui satisfont à la Convention sont inscrits sur une liste blanche remise à jour régulièrement.
Enfin, la Convention impose à chaque pays signataire d’enregistrer sur une base de données tous les brevets délivrés par lui, et de rendre cette base de données consultable à tout moment. Les titres délivrés par la France sont consultables en ligne sur la base de données « Authentification des titres STCW », opérationnelle depuis le 1er février 2002. On peut de la sorte vérifier la validité des titres détenus par les navigants.

Les pouvoirs de contrôle par l’Etat sont ainsi élargis et renforcés.

Les amendements de Manille de 2010

La convention STCW, tel qu’amendée par les documents finaux de la Conférence de Manille du 24 juin 2010, est mise en œuvre depuis 2012.

Ces amendements prévoient les adaptations nécessaires après 8 ans d’application des dispositions de la convention STCW 95.

Les modifications principales portent sur les points suivants :

• le renforcement des normes internationales d’aptitude physique ;
• la modification des règles de revalidation des brevets ;
• la création d’un brevet d’officier électrotechnicien ;
• la création d’un certificat de matelot électrotechnicien ;
• la création de certificats de marins qualifiés Pont ou Machine ;
• la mise en place de nouvelles formations obligatoires des équipages à la sûreté ;
• l’adaptation des normes de formation et des certificats spécifiques aux navires citernes (transport de gaz, de pétrole et de produits chimiques) ;
• les normes concernant les heures de repos minimales des équipages et les normes de veille ;
• l’adaptation aux nouvelles technologies (formation obligatoires à l’ECDIS).

La résolution MSC.416(97) du Comité de la sécurité maritime modifie les formations pour l’exercice de fonctions à bord des navires à passagers à compter du 1er juillet 2018.

Certaines règles de la convention STCW relatives à ces formation étant renumérotées à compter de cette date, le tableau de correspondance suivant précise, pour chacune des règles visées par les attestations de formations délivrées par la France, les règles correspondantes que la France certifie à compter du 1er juillet 2018. Les navires concernés peuvent s'en prévaloir et disposer de ce document à bord.

For each STCW regulation referred to in the training certificates delivered by France, the following concordance table indicates the corresponding references as from 1st July 2018.

La convention STCW-F

La Convention internationale sur les normes de formation, de Certification et de veille Personnel des navires de pêche de 1995 (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing Vessel Personnel STCW-F 1995) est entré en vigueur le 29 septembre 2012.

Cette convention internationale dédiée à la formation professionnelle à la pêche, a été ratifiée par la France en avril 2019.

Textes nationaux

Codes, lois, décrets

Arrêtés

Brevets et certificats : fonctions principales

Les titres de formation professionnelle maritime comprennent les brevets et les certificats. Le diplôme délivré à l’issue d’une formation, permet de naviguer comme élève-officier durant une période donnée au terme de laquelle celui-ci se transforme en brevet.

Le brevet résulte donc du cumul d’un diplôme et d’un temps de navigation et donne les prérogatives permettant d’exercer une fonction principale d’officier.

Retrouvez l'ensemble des référentiels de formation sur le site formations-mer.

POLYVALENCE

Brevets "polyvalents" requis pour l’exercice de fonctions de direction et opérationnelles à bord des navires armés au commerce

Les formations de second/capitaine polyvalent et chef de quart navire de mer sont dispensées à l'ENSM (filière ingénieur navigant/ capitaine de 1ère classe de la navigation maritime) : voir le chapitre "Formations initiales (ENSM)"

Brevets "polyvalents" requis pour l’exercice de fonctions de capitaine et de matelot à bord des navires armés au commerce et à la plaisance d'une longueur inférieur à 12 mètres

MONOVALENCE : Pont (commerce)

Brevets "pont" requis pour l’exercice de fonctions de direction et opérationnelles à bord des navires de commerce, de plaisance, de pêche et de cultures marines

MONOVALENCE : Pont (plaisance professionnelle)

Brevets « Pont » requis pour l’exercice de fonctions de direction et opérationnelles à bord des navires de plaisance à titre professionnel

MONOVALENCE : Pont (pêche)

Brevets « Pont » et « Machine » requis pour l’exercice de fonctions de direction et opérationnelles à bord des navires de pêche

Officiers pont à la pêche

MONOVALENCE : Machine

Diplômes et brevets "machine" requis pour l’exercice de fonctions de direction et opérationnelles à bord des navires de commerce

RADIOCOMMUNICATION (Règle IV STCW)

Certificats et brevets permettant d’exercer des fonctions d’opérateurs radio et/ou d’entretien des installations radio

Certificats d’opérateurs et de maintenance

1. certificat restreint d'opérateur
2. certificat général d'opérateur
3. certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite

Brevet d’officier électronicien

FONCTIONS D’APPUI

Titres de formation professionnelle maritime requis pour exercer des fonctions d’appui

Certificats de matelot

1. certificat de matelot pont
2. certificat de matelot de quart passerelle (Règles II/4 STCW)
3. certificat de marin qualifié pont (Règles II/5 STCW)

Certificats de mécanicien

1. Certificat de mécanicien
2. Certificat de  de mécanicien de quart machine (Règles III/4 STCW)
3. Certificat de marin qualifié machine (Règles III/5 STCW)

Cuisinier

ENTREPRISE ET CULTURES MARINES

PÊCHE A PIED

Certificats et attestations : fonctions particulières

Retrouvez l'ensemble des référentiels de formation sur le site formations-mer.

Formations spécifiques exigées pour l’exercice de fonctions particulières à bord des navires et pour lesquelles des certificats ou attestations sont requis.

Les certificats (certificate of proficiency) et les attestations (documentary evidence) résultent d’une formation spécifique permettant d’exercer à bord des fonctions (ou tâches) particulières, à l'exception du certificat de matelot qui  permet d’exercer la fonction principale matelot.

Le certificat ou l'attestation sont souvent optionnels selon le type de navire mais, selon sa nature, peut être exigible pour accompagner la fonction principale.

Pour connaître les certificats d’aptitude ou attestations requis pour l’exercice d’une fonction particulière, il convient de se reporter aux annexes I à IV de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime :

• Annexe I : liste des certificats d’aptitude requis à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance
• Annexe II : liste des certificats d’aptitude requis à bord des navires armés à la pêche
• Annexe III : liste des attestations requise à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance
• Annexe IV : liste des attestations requises à bord des navires armés à la pêche.

Formations STCW

• Sécurité  (Règle VI / 1 STCW)

Personnels concernés : Gens de mer chargés de tâches spécifiques liés à la sécurité et à la prévention de la pollution à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche

• Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS)

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.

Personnels concernés : Personnels embarqués à bord de navires de longueur inférieure à 12 mètres

• Attestation de formation sécurité

Décision du 8 février 2016 portant approbation de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres

Décision du 28 décembre 2017 relative à la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance

• Sûreté (Règle VI / 5 STCW)

Personnels concernés : Gens de mer dont les rangs/capacités figurent sur la fiche d’effectif d’un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS ou auxquels sont confiées des tâches spécifiques liées à la sûreté à bord d’un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS

• Agent de sûreté du navire

Arrêté du 26 juin 2008 modifié relatif à la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’agent de sûreté du navire

• Certificat de sensibilisation à la sûreté et certificat de formation spécifique à la sûreté

Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté

• Attestation de familiarisation à la sûreté

Arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires

• Certificat d'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) (Règle VI / 2 § 1 STCW)

Personnels concernés : Gens de mer chargés de l’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d’aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides.

• Certificat d'exploitation des canots de secours rapides (CAECSR) (Règle VI / 2 §2 STCW)

Personnels concernés : Gens de mer chargés de l’exploitation des canots de secours rapides

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d’aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides.

• Certificat de qualification avancée à la lutte contre l’incendie (CQALI)  (Règle VI / 3 STCW)

Personnels concernés : Gens de mer désignés pour diriger les opérations de lutte contre l’incendie

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l’incendie

• Certificats et attestation requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes (Règle V/1 STCW)

Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes

• Attestation de formation requis pour le personnel servant à bord des navires à passager (Règle V/2 STCW)

Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

• Navires équipés de systèmes électriques haute-tension (Sections A-III/2 et B-III/2 STCW)

Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires

• Attestation Sécurité et sûreté pour ADSG (voir chap. sur les fonctions principales) (Règle VI/ 1 et 6 STCW)

Arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu’aux niveaux de direction, opérationnel et d’appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage

Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation principales professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions autres qu’aux niveaux de direction, opérationnel et d’appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage

• Certificat d'enseignement médical de niveau I, II et III (EM I, II ou III)  (Règle VI / 4 STCW)

Personnels concernés : Personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d’urgence ou personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires selon conditions particulières de l’arrêté.

Arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d’équipage

• Direction, travail en équipe et gestion des ressources (ERM, BRM)  (Règle II & III STCW)

Arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d’équipage.

• Cartes électroniques (ECDIS) (Règle II / 1, 2 & 3 STCW)

Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d’un système de visualisation des cartes électroniques et d’information (ECDIS)

• Certificats de formation pour les navires exploitées dans les eaux polaires (Règle V/4 STCW)

Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires navigant en eaux polaires

• Certificats de formation pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF

Arrêté du 17 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)

Formations hors STCW

• Certificat et attestation pour la conduite et le service à bord des engins à grande vitesse (Convention SOLAS, Règle X)

Personnels concernés : Gens de mer chargés de la conduite et du service à bord des engins à grande vitesse

1. Attestation qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse
2. Certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse
3.  

Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l’attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse

• Installations frigorifiques

Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance de l’habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac à bord des navires

• Formation sécurité à la pêche

• Navires de pêche

Décision du 14 mars 2016 portant approbation de la formation à la sécurité des équipages des navires de pêche dispensée en application de la convention de mécénat entre Total SA, l’Institut maritime de prévention (IMP) et le Fonds d’assurance formation pêche et cultures

marines (FAFPCM)

• Navires de petite pêche et pêche côtière < 12m

Décision du 8 février 2016 portant approbation de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres

La réforme de la FPM : 2015-2016

Cette réforme est l’aboutissement de trois années de concertation entre l’administration maritime et ses partenaires (navigants, armateurs, enseignants, élèves,…). Plus qu’un simple toilettage, cette réforme d’envergure répond à plusieurs objectifs :

• adapter la formation maritime aux nouvelles exigences technologiques et de sécurité,
• se conformer aux dernières évolutions des réglementations internationales et communautaires,
• simplifier les cursus de formation, favoriser les passerelles entre les secteurs d’activité pour une meilleure adaptation au marché du travail,
• moderniser les outils de gestion.

La mise en place s'est faite progressivement :

• rénovation du cadre réglementaire en juin 2015 et septembre 2015,
• mise en place des nouvelles formations à compter du 1er septembre 2016,
• lancement du portail du marin en décembre 2016.

Les formations deviennent modulaires et les évaluations sont désormais organisées par les prestataires agrées et non plus par les services locaux. Ces nouvelles modalités offrent ainsi aux prestataires la souplesse nécessaire pour s’adapter à une demande de formation croissante, tout en tenant compte des contraintes saisonnières des différents secteurs d’emploi.

Formations initiales (ENSM)

L’Ecole Nationale Supérieure Maritime dispense les 3 cursus de formation initiale suivants :

Formation "Officier de première classe de la marine marchande (O1)"

• Cursus encore en cours pour DEO1MM et DESMM, filière 1 (dite filière A)

Arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1ère classe de la marine marchande (abrogé par arrêté du 8 mars 2011 sauf pour "les candidats ayant débuté la formation d’officier de 1re classe de la marine marchande" et qui "se voient appliquer les dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2009 jusqu’à l’achèvement de leur scolarité").

Arrêté du 8 juin 2009 relatif à l’admission en formation et à la délivrance du diplôme d’études supérieures de la marine marchande (abrogé par arrêté du 8 mars 2011 mais encore applicable au titre des mesures transitoires)

Arrêté du 8 mars 2011 relatif au cursus de formation permettant d’accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime (abrogé sauf pour certaines dispositions transitoires)

Arrêté du 15 avril 2002 (et arrêté modificatif du 21 août 2004) relatif à la formation complémentaire préparatoire à l’admission en formation conduisant à la délivrance du DESMM

• Nouveau cursus : ingénieur

Arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l’obtention du diplôme d’élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d’études supérieures de la marine marchande.

A titre de mesure transitoire :

1° Les candidats ayant débuté la formation d’officier de 1re classe de la marine marchande avant la publication du présent arrêté se voient appliquer les dispositions de l’arrêté du 8 mars 2011 modifié (applicable jusqu’au 1er septembre 2014), jusqu’à la délivrance du DESMM ;

2° les candidats ayant débuté la formation d’officier de 1re classe de la marine marchande avant la publication de l’arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné se voient appliquer les dispositions de l’arrêté du 8 juin 2009 modifié relatif à l’admission en formation et à la délivrance du diplôme d’études supérieures de la marine marchande, jusqu’à la délivrance du DESMM, dans les conditions prévues à l’article 28 de l’arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné.

Référentiels divers

Formation officier chef de quart passerelle (OCQP) et capitaine 3000  (formation internationale)

Arrêté du 7 août 2015 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l’obtention du diplôme d’officier chef de quart passerelle

Arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000

Formation Officier chef de quart machine (OCQM) et chef mécanicien 8000 kW

Arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l’obtention des diplômes d’officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW

Programme du concours d’entrée - annexe de l’arrêté du 10 juillet 2014

Formations initiales (secondaire et supérieur court)

Retrouvez l'ensemble des référentiels de formation sur le site formations-mer.

La réforme de l'enseignement secondaire se met en place dès la rentrée 2019 pour les classes de seconde et les classes de première année de CAP.

Les textes réglementaires antérieurs restent cependant valables jusqu'à la dernière session du CAP en 2020 et du baccalauréat en 2021.

A l'issue du BTSM MASEN, vous pourrez devenir officier marinier et bénéficier du partenariat innovant entre la Marine Nationale et le lycée professionnel Anita Conti de Fécamp.

BAC PROFESSIONNEL famille "métiers de la mer"

CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP)

Dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires

La LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires a créé une nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires. Elle dispose notamment que les dirigeants et agents embarqués justifient de conditions de compétences professionnelles. Ces conditions sont issues à la fois des exigences de cette activité et du statut de gens de mer que possèdent les agents embarqués.

Arrêté du 7 janvier 2015 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires

Cette arrêté précise en outre les conditions dans lesquelles l’agrément des organismes de formation, destiné à s’assurer du bon accès aux compétences ici définies, est délivré par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Il est pris pour l’application des articles L. 612-7 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, ce dernier article étant modifié par l’article 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, et les articles R. 616-11 et suivants du code de la sécurité intérieure, tels qu’issus de l’article 2 du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d’exercice de l’activité privée de protection des navires.

Les dossiers de demande d’agrément doivent être envoyés par les organismes de formation :

- par voie postale à l'adresse suivante:

Direction des affaires maritimes

Bureau de la formation et de l’emploi maritimes

Tour Séquoia

92055 LA DEFENSE cedex

- par voie électronique à l'adresse suivante :

entreprises-privees-protection-navires@developpement-durable.gouv.fr

Vous pouvez consultez la page dédiée aux activités privées de protection des navires en mer sur la site du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Vous y trouverez notamment la liste des centres agrées.

Reconnaissance des titres professionnels maritimes étrangers

Secteurs d'activité

Conditions d'exercice : connaissances linguistiques et juridiques

Le 2° et le 3° de l'article L. 5521-3 du code des transports exige du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance la possession d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques.

Validation des acquis de l'expérience

Outre la voie de la formation initiale ou continue, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir des brevets qui ont la même valeur finale et permettent donc d’exercer les mêmes prérogatives.

Répertoire national des certificats professionnelles (RNCP)

Article L.6113-1 et suivants du code du travail.

La certification vise la validation des compétences professionnelles au sens du code du travail. La loi définit deux sortes de certifications.

•  Les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité (Art. L.6113-1).
• Les certifications et habilitations, enregistrées au répertoire spécifique, correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (Art 6113-6). .

Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont désormais regroupées sur une liste unique. Cette liste est mise à jour chaque semaine.

Etablissements d’enseignement maritime et organismes agréés